Sujet (Cloturé) initié par Mass779, il y a 1 an - 1440 vues
Bonjour,
Je suis conscient que l'on peut demander l'effacement de ce fichier dans l'absolu.
Je vais entré dans une procédure d'habilitation de défense de niveau secret au titre de l'exigence relative à la fonction d'administrateur des systèmes d'information diffusion restreinte (IM900, titre 6,6.6-2-b), en tant que prestataire.
Ma question : peut-on profiter de cette occasion pour demander l'effacement, c'est à dire en s'appuyant sur l'email de l'officier de sécurité de l'entreprise qui me demande de remplir une demande habilitation; si oui, vaut-il mieux le faire maintenant ou après un éventuel refus ?
Vous ne pourrez pas être habilité secret défense si vous êtes inscrit FIJAIS. Il y a automatiquement une enquête administrative réalisée et au niveau ministériel ils ont accès au TAJ administratif et ils verront que vous avez été mis en cause pour une affaire de moeurs. Il faut donc solliciter l'effacement TAJ et FIJAIS au procureur de la République avant de faire votre procédure d'habilitation. La réponse est normalement donnée dans un délai de 2 mois. Il vaut mieux vous rapprocher d'un avocat afin de bien motiver celle-ci. MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
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