Bonjour. Nous souhaitons faire l'acquisition d'une maison afin de la transformer en partie en restaurant. Nous avons fait appel à un architecte pour déposer une demande de permis de construire avec changement de destination (quelques travaux extérieurs comme la création d'une rampe d'accès pmr, modification d'une baie vitrée en porte+baie vitrée, ravalement de façade, puis des travaux intérieurs d'aménagement notamment de l'actuel garage en cuisine pro). Celle-ci à été validée par le maire et les différentes commissions obligatoires (sécurité, accessibilité, urbanisme et bâtiment de France dans notre cas). Quels risques prendrions nous à signer l'acquisition avant la fin du délai de recours des tiers? Quels motifs réels et sérieux peuvent amener un tiers à procéder à un recours dans notre cas? Quels peuvent être les conséquences (cela peut-il aller jusqu'à remettre en cause le changement de destination et donc la possibilité pour nous de faire notre restaurant)?
Il me semble qu'il faut qu'il y ai un intérêt à agir. Notre restaurant serai une petite structure de 15 couverts environ. Les maisons des voisins sont tout de même éloignées d'environ 50m. La cuisine sera équipée d'une extraction au norme. Quels motifs serait suffisant pour porter un recours valable (le bruit de discussion des 10-15 clients, les quelques voitures qui vont stationner dans une rue ou les stationnements sont presque tout le temps inoccupé,...)? L'activité commerciale est autorisé par le plu sur cette zone et la demande de permis étant faite par un architecte on peut penser que cela a été fait dans les règles. Cela n'a t'il pas de poids pour démonter un éventuel recours?
Il me semble qu'il faut qu'il y ai un intérêt à agir. Notre restaurant serai une petite structure de 15 couverts environ. Les maisons des voisins sont tout de même éloignées d'environ 50m. La cuisine sera équipée d'une extraction au norme. Quels motifs serait suffisant pour porter un recours valable (le bruit de discussion des 10-15 clients, les quelques voitures qui vont stationner dans une rue ou les stationnements sont presque tout le temps inoccupé,...)? L'activité commerciale est autorisé par le plu sur cette zone et la demande de permis étant faite par un architecte on peut penser que cela a été fait dans les règles. Cela n'a t'il pas de poids pour démonter un éventuel recours? Si j'insiste pour savoir c'est que le délai de recours me fait dépasser la date butoire pour la signature et le vendeur ne semble pas enclin à prolonger le compromis. De plus même si il finissait par accepter cela compliquerai tout de même l'organisation de notre déménagement et la rentrée scolaire des enfants. J'essaie donc d'évaluer les risques à signer avant la fin du délai de recours des tiers pour savoir si je le prend (ce risque). Cordialement
Il faut distinguer l'intérêt à agir permettant de former un recours contre votre permis et le bien fondé des arguments permettant éventuellement
La seule proximité entre votre projet et le voisin qui voudrait former un recours lui donne un intérêt à agir. S'il habite dans un périmètre de 50 mètres c'est le cas.
Le bien fondé de son action suppose de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme applicables à votre terrain. Seule l'analyse de votre projet est de nature à permettre de lever le doute sur la légalité de votre permis.
Le fait que ce dernier ait été confectionné par un architecte et validé par la commune n'est pas une garantie absolue de légalité.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
