Sujet (Cloturé) initié par Serge P, il y a 1 an - 1762 vues
Bonjour, La Mairie a accordé un permis de construire de lotissement car le PLU indique que la largeur du chemin fait 5 mètres. Hors, en réalité, ce chemin, de 500 mètres de longueur, mesure au maximum 4 mètres de large, et par endroits, moins de 3 mètres. Comment peut-on prouver la largeur d'un chemin pour faire un recours ? Les photos n'ont pas convaincu le juge, ni le constat d'un huissier.
La largeur d’une voie est un fait juridique qui peut se prouver par tout moyen (constat, photographies, attestations…).
S’il existe une difficulté il est quand même possible de solliciter un déplacement sur place et /ou une mesure d’instruction pour délégue à un expert le constat de la situation.
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Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais solliciter un déplacement sur place ou une mesure d'instruction. Je ne manquerai pas de vous solliciter en privé et à faire appel à votre cabinet en cas de difficulté. Cordialement. Serge P
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