Clauses suspensives compromis de vente

Question

Et merci pour votre aide. Vous trouverez ci-dessous, un résumé de ma situation, en espérant être claire et ne pas faire derreur. Le 11 janvier nous avons signé, mon fils et moi-même, une « promesse de vente » au nom de notre sci pour acheter un bien sur ales. Dans cette dernière, il est noté que nous avions un délai de 75 jours pour obtenir ou présenter un refus de banque et une clause suspensive concernant le prêt devant être obtenu.  Les clauses sont :  Organisme preteur : tout organisme à la convenance du bénéficiaire. Montant maximal de la somme empruntée : 400.000 euros Durée maximale de remboursement : 22ans. Taux nominal d'interet maximal 2.80% l'an ( hors assurances ) Garantie... Le dimanche 26 mars (74eme jour si je ne me trompe pas), nous avons envoyé un mail à notre notaire ainsi quà lagence à charge de cette vente. Dans ce mail, nous informions lensemble du refus de prêt et demandions un délai supplémentaire (Refus credit agricole d'un montant de 386.181 euros durée 240 mois mais pas de taux.) au vendeur. Le vendredi suivant, notre demande ayant été acceptée. Nous avons repris les démarches auprès dune autre banque et avons eu de nouveau un refus de prêt. Chose courante en ce moment mais inattendu pour mon fils !! Le 28 avril, nous avons mailé cette information et par précaution, envoyé un recommandé au vendeur. Le refus concerne la banque BNP, refus de 350.000 euros pour une durée de 20ans à un taux de 4.35% .. Depuis, la notaire de ce monsieur, refuse à sa demande, de restituer les 15.000 euros versés à ma notaire. Il évoque, non pas les délais mais le taux max du prêt nayant pas été respecté. La notaire , ainsi que la juriste de la Gmf, me disent que ce taux est fait pour nous protéger. Que nous navons pas la possibilité de le faire fluctuer et que ce dernier change trop souvent. Ce qui est vrai. Mais, est-il possible que cela ce retourne contre nous ? Comment faire pour récupérer ces 15.000 euros sil vous plaît ?

Maître <span class='text-uppercase'>Lellouche</span> · Accepted Answer

Oui bien sûr n'hésitez pas à demander une attestation à votre banque indiquant que le refus de crédit est naturellement aussi valable pour un taux inférieur de 2.80% max (en tout état de cause non réaliste au T1, T2, T3 2023...)

Pour le taux d'intérêt à insérer dans la promesse il faut toujours en discuter en amont avec votre banque ou un professionnel du secteur financier. Le taux max de 2.80% sur le compromis n'était pas adapté ni réaliste compte tenu du marché actuel. Aucune banque ne prête à ce taux à date.

Si le vendeur ne veut pas entendre raison et souhaite abuser de la situation seule la voie judiciaire serait la réponse adaptée.

En espérant vous avoir rassurée, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Lellouche</span> · Answer

Les tendances actuelles sont les suivantes s'agissant des taux d'intérêt sur 20 ans:  - Taux min: 3,24 % - Taux moyen:3,70 % -Taux max: 4,53 %. Pour mémoire, une condition suspensive est réputée accomplie dès lors que celui qui y avait intérêt en a empêché laccomplissement (article 1304-3 du Code civil). De plus si le bénéficiaire de la promesse prouve quil a accompli les démarches nécessaires et a tenté de manière sérieuse et persévérante dobtenir un prêt l'indemnité d'immobilisation doit lui être restituée.  C'est le cas s'il démontre avoir déposé une ou plusieurs demandes de prêt conforme aux modalités prévues dans la promesse et justifie de refus de la part des établissements bancaires sollicités.  Dans votre cas, le taux d'intérêt maximum stipulé à la promesse n'aurait, en tout état de cause et compte tenu du marché de l'immobilier actuel, pas pu être respecté car trop bas et inadapté à la conjoncture actuelle. Il conviendrait de faire le point avec votre notaire côté acheteur afin de faire entendre raison au vendeur.  Pour obtenir le déblocage de lindemnité dimmobilisation au profit de lacquéreur, il conviendra dadresser une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception au cocontractant (avec copie au Notaire), puis de saisir le Tribunal compétent par lintermédiaire dun avocat. En espérant vous avoir rassurée, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question. Bien à vous

Christine Tristan · Answer

Merci pour votre retour,

Malheureusement il est impossible de raisonner le vendeur. Apres plusieurs recommandés et plusieurs conversations entre notaires, le vendeur maintient que mon refus est à 4.35% et donc je respecte pas les 2.80% max comme indiqué sur le compromis.

Pensez vous que demander une attestation à ma banque ( indiquant que le refus est aussi valable pour un taux de 2.80%) m’aiderait sachant que les delais sont passés ?

Concernant le taux max de 2.80% sur le compromis ,ma notaire m’assurait que cela etait pour me proteger en cas de hausse soudaine de taux ( donc avec la possibilité de refuser les credits avec un taux supérieur à 2.80%)

D’apres le vendeur, le taux max de 2.80% etait un taux à ne pas depasser.

Qu’en pensez vous.

Merci d’avance.
Très cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Lellouche</span> · Answer

NB: Avez vous bien deux refus de crédit dans ce dossier ? (si le compromis le prévoit)

Christine Tristan · Answer

Oui jai deux refus mais le compromis prevoit minimum 1 refus. ( un du credit agricole qui nindique pas de taux ( que le montant et la durée). Et celui de la BNP qui indique le montant la durée et le taux trop haut à 4.35%.  Il est indiqué dans mon compromis : Par suite, toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux et a la durée de lemprunt entraînera la réalisation de la condition suspensive.  Je ne peux pas prouver avoir demandé aux banques un taux à 2.80maximum .. je peux justifier que le montant et la durée . En revanche jai envoyé mon compromis au banque sur lequel il y est écrit les conditions demprunt

Maître <span class='text-uppercase'>Lellouche</span> · Answer

C'est noté. La banque doit absolument vous fournir le courrier expliquant que le refus de crédit est indépendant du taux (2,80 ou 4,35) mais motivé par votre dossier et votre taux d'endettement. Votre vendeur abuse de la situation et interprète abusivement les termes du compromis car sans doute ne parvient pas à vendre son bien compte tenu du marché et tente le tout pour le tout.
Je vous invite à vous faire accompagner par un avocat. Les notaires respectifs se contenteront de se limiter aux termes de leur mandat..
Bien à vous.

Clauses suspensives compromis de vente
Sujet (Cloturé) initié par Christine Tristan, il y a 1 an - 1627 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Clauses suspensives compromis de venteSujet (Cloturé) initié par Christine Tristan, il y a 1 an - 1627 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Clauses suspensives compromis de vente
Sujet (Cloturé) initié par Christine Tristan, il y a 1 an - 1627 vues