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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Certificat médical pour une curatelle
Sujet (Cloturé) initié par Eve, il y a 1 an - 1660 vues

Bonjour,
Ma mère va prochainement être placée sous curatelle renforcée.
Un certificat médical du psychiatre qui la suit au C.M.P. (centre médical psychologique) de son secteur suffit-il ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Madame,
Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (altération) des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Attention

Le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Vous devez joindre certains documents au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger :

- le formulaire de demande,
- la copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de la personne à protéger,
- la copie de la pièce d’identité du demandeur,
- le certificat médical circonstancié attestant de l’état de santé du majeur à protéger.

Vous pouvez également joindre d’autres informations pertinentes :

- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son environnement social,
- la composition de son patrimoine,
- l’autonomie de la personne,
- un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
- une copie de la pièce d’identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant devenir curateur,
- les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

En espérant vous avoir rassurée, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Bien à vous
il y a 1 an
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RGPD
Merci Maître Lellouche pour ce complément d'information.
il y a 1 an
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