Bonjour,
Vous devez joindre certains documents au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger :
- le formulaire de demande,
- la copie de l’acte de naissance et de la pièce d’identité de la personne à protéger,
- la copie de la pièce d’identité du demandeur,
- le certificat médical circonstancié attestant de l’état de santé du majeur à protéger.
Vous pouvez également joindre d’autres informations pertinentes :
- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son environnement social,
- la composition de son patrimoine,
- l’autonomie de la personne,
- un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
- une copie de la pièce d’identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant devenir curateur,
- les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
En espérant vous avoir rassurée, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci Maître Lellouche pour ce complément d'information.
il y a 1 an