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Violences sur mineur par ascendant
Sujet initié par Nana81, il y a 1 an - 1628 vues

Bonjour,

Que veut dire l'emploi de des articles 132-9 et 132-10 svp?
Ma fille a subi des violences de la part de son père, il vient d'être condamné à 4mois de sursis. J'ai découvert dans l'ordonnance de signification qu'il a déjà été condamné auparavant. Dans le cadre de la récidive le juge emploi ces deux articles.
Pourriez-vous me dire s'ils peuvent concerner sa 1ère condamnation dont j'ignore,malheureusement, totalement les faits svp?
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2 réponses
Bonsoir,

Pour mémoire les articles évoqués prévoient:

Article 132-9 du code pénal: "Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé;"

Article 132-10 du code pénal: "Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé".

Ces articles concernent, en effet, les peines applicables en cas de récidive.

En espérant vous avoir rassurée, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Bien à vous.
il y a 1 an
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Nana81
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais je suis désolée, je ne comprends toujours pas. Il me semble que c'est 5 ans maximum pour violences sur mineur par ascendant donc pourquoi cet article est présent. Est-ce qu'il ne ferait pas référence à sa précédente condamnation ? Je suis désespérée car le jaf a délibéré sans avoir cette condamnation à 4mois de sursis en crpc, le père de ma fille avait nié les faits lors de l'audience. Et aujourd'hui ma fille ne veut pas retourner voir son père et je menrend compte aujourd'hui qu'il a déjà été condamné auparavant pour des faits dont j'ignore le motif. D'après mon avocate on ne peut pas savoir. Je trouve ça aberrant...
il y a 1 an
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