Bonsoir,
Si le jugement n’a pas été exécuté il est possible de mettre en demeure vos voisins d’y remédier et à défaut de saisir le juge d’une demande d’astreinte. C’est une somme journalière à laquelle ils peuvent être condamnés tant que le mur n’est pas conforme.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Il y a déjà eu une liquidation d'astreinte demandée pour non exécution.ils se sont exécutés avec 2 ans de retard mais ont construits ce mur non conforme... Ne peut-on pas demander autre chose qu'une astreinte? Dommage-intérêts?
Merci de vos réponses
il y a 1 an
Faites liquider à nouveau cette astreinte.
Par ailleurs si une autorisation d’urbanisme a été délivrée et que les travaux sont non conformes alors déposez une plainte pénale et demander la démolition.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Cliquez ici pour ajouter un commentaire