Bonjour, Mes voisins ont été condamnés a ériger un mur de soutènement en respectant les travaux préconisés par l'expertise judiciaire et entérinés par le TGI. A ce jour le mur est construit mais non conforme au jugement d'apres constats d'huissiers et expert. Que risquent-ils pour ce non respect de jugement et que doit-on faire? Merci de vos réponses
Si le jugement n’a pas été exécuté il est possible de mettre en demeure vos voisins d’y remédier et à défaut de saisir le juge d’une demande d’astreinte. C’est une somme journalière à laquelle ils peuvent être condamnés tant que le mur n’est pas conforme.
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Il y a déjà eu une liquidation d'astreinte demandée pour non exécution.ils se sont exécutés avec 2 ans de retard mais ont construits ce mur non conforme... Ne peut-on pas demander autre chose qu'une astreinte? Dommage-intérêts? Merci de vos réponses
Par ailleurs si une autorisation d’urbanisme a été délivrée et que les travaux sont non conformes alors déposez une plainte pénale et demander la démolition.
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