Délai de 'péremption' d'instance à partir de quand ?
Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 1 an - 1096 vues
Bonjour,
Ma collègue a saisi la cour d'appel contre notre employeur et ca va faire bientôt 2 ans qu'elle échange des conclusions avec la partie adverse.
Est ce que le délai de 2 ans (pour la péremption d'instance) court à compter de la saisine de la cour d'appel, du jour du jugement, ou bien à partir des dernières conclusions envoyées à la cour d'appel ?
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Les conclusions constituent une "diligence", ainsi le délai court à partir des dernières conclusions envoyées.
A titre d'information, il faut savoir que la mise en état d'une procédure en appel peut prendre du temps. Je comprends que cela peut vous paraitre très long, mais selon votre localité, ce délai n'est pas forcément étonnant...
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton.
La péremption d'instance est un mode d'extinction d'instance qui a pour objet de sanctionner le défaut de diligences des parties ; l'instance est alors périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences durant deux ans.
Ainsi, pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Une diligence de procédure ne peut rompre la péremption que si elle est de nature à faire progresser l'affaire et seules les diligences des parties ont un effet interruptif.
Sont par exemple interruptifs ces actes : constitution, dépôt de conclusion, intervention volontaire, expertise, demande de renvoi motivée, lettre des parties etc ...
Ainsi, si le dernier acte effectué par les parties à votre procédure est un jeu de conclusion et si ces dernières datent d'il y a plus de deux ans, la péremption d'instance pourra être acquise.
Attention, la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen (in limine litis).
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