Sujet (Cloturé) initié par Nans, il y a 1 an - 1469 vues
Bonjour résident dans une copropriété , nous avons en jouissance privative une partie du toit terrasse. Mon voisin qui a la deuxième partie a fait construire une pergola. Celle si n'est pas couverte mais fait une superficie de 24 mètre carré. Doit elle faire l'objet d'une déclaration a l'urbanisme ? De plus celle si est accolé a notre partie de terrasse, les règles du code civild'implantation d'une pergola s'applique t'elle a deux lot d'une copropriété ? Nous avons rencontré la maire de la commune qui par copinage nous a indiqué ne pas pouvoir rentrer chez les gens pour constater une infraction. Bien cordialement Picotto nans
Une telle pergola doit être autorisée par la copropriété et par la mairie via une déclaration de travaux.
Il n'existe pas de règles civiles en matière d'implantation mais relisez le règlement de copropriété sur ce point pour vérifier s'il existe ou non des règles spécifiques. Par contre il existe des règles d'urbanisme à respecter.
Il vous est possible de déposer plainte directement à la police ou par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la république de votre tribunal judiciaire et il vous appartient aussi d'en informer le syndic pour qu'il intervienne.
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