Sujet initié par Petite fée, il y a 1 an - 1188 vues
Bonjour,
Séparée du papa de mon fils depuis plusieurs années, il en a la garde un weekend sur 2 ainsi que la moitié des vacances scolaires.
Lors de son droit de garde je ne sais jamais où et avec qui se trouve mon fils. Je m'en accommode le temps d'un weekend, mais existe t il un article de loi obligeant le papa a me préciser exactement la destination des vacances ainsi que les personnes gardant mon fils, si je lui demande de m'en informer ?
L’exercice de l’autorité parentale se fait conjointement : les deux parents doivent donc décider ensemble pour les actes uniquement importants. Le parent qui a la garde ne peut pas prendre ce type de décision seul. Les actes importants englobent toute décision qui a un impact fort sur l’enfant, qu’il s’agisse de sa santé, de son éducation scolaire (comme par exemple passer d’une école publique à une école privée) ou même religieuse.
Néanmoins, chaque parent est libre de choisir sa destination de vacances. Aucun accord de l'autre parent n'est nécessaire.
Comme pour tout conflit entre les parents, s’il y a désaccord, ce sera aux Juge aux affaires familiales de trancher.
En espérant vous avoir rassurée, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
Néanmoins est ce que le papa est dans son droit de me dissimuler où se trouve notre fils est avec qui ?
Il me semble avoir lu un articule stipulant "un ex-conjoint est obligé d'indiquer à l'autre parent le lieu des vacances et de lui communiquer l'adresse" Existe t il article de loi le mentionnant ?
L'autorité parentale exercée par les parents est commune (Article 371-1 du code civil: Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne). A ce titre, évidemment, le père ou la mère doit informer l'autre parent de la situation de l'enfant durant les congés (lieu notamment).
En espérant vous avoir rassurée, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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