Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 1190 vues
Bonjour j’ai commis un acte criminel quand j’avais 16 ans sachant qu’aujourd’hui j’ai 23 ans j’ai fait un attouchement sexuel je les commis que 2 fois de trop mais ma question était que je risque ? sachant que la victime n’a pas porter plainte et que j’ai un casier judiciaire vierge j’ai un travail fixe et que j’étais mineur au moment des fait et que je regrette énormément d’avoir commis cette acte que je risque ?
Pénalement, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans. C'est l'âge au moment de la réalisation de l'infraction qui compte, pas l'âge au moment des poursuites ou de la décision de justice.
Dans votre cas où le mineur est âgé 13 ans et plus, en plus des mesures éducatives, il est susceptible de payer une amende qui peut aller jusqu'à 7 500 €. La prison ne semble donc pas l'option à prévoir dans votre cas.
Veuillez noter que l''auteur majeur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
En espérant vous avoir rassuré, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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