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Question résolue par Maître Réouven LELLOUCHE
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Réouven

Certificat de radiation
Sujet (Cloturé) initié par San, il y a 1 an - 3902 vues

Bonjour,
Mon fils de 9 ans était scolarisé cette année dans une école privée. J'ai toujours payé en temps et en heure (849€/mois) sauf les deux derniers mois car j'ai perdu mon emploi. La directrice refuse de me fournir le certificat de radiation malgré que je leur ai proposé un arrangement. A cause de cela , je ne peux pas l'inscrire ailleurs. Que puis-je faire svp?
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Ceci est non seulement illégal, mais constitue un abus manifeste d'autorité. Pour rappel l’Article 432-4 du code pénal précise : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la
liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."

Le choix du mode d’instruction des enfants appartient aux seuls parents ou tuteurs légaux, et ce à tout moment, conformément à l’Article L131-2 du code de l’éducation : “L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.” En dehors de cas particuliers très strictement encadrés par la loi, nul ne peut vous interdire de déscolariser un enfant lorsque vous en faites la demande.

Ci-joint un modèle de lettre à lui adresser: https://association-unie.fr/wp-content/uploads/2020/09/refus-radiation.pdf

En espérant vous avoir rassuré, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Je reste à votre disposition.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Incroyable
Merci beaucoup pour votre réponse. En fait, ils refusent de me remettre le document tant que mon dossier n'est pas soldé.
il y a 1 an
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Ce n'est pas un motif valable. Proposer un échéancier dans le cadre de votre courrier afin de démontrer votre bonne foi.
il y a 1 an
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Incroyable
Merci beaucoup
il y a 1 an
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