Certificat de radiation

Sujet (Cloturé) initié par San, il y a 1 an - 3396 vues

Bonjour,

Ceci est non seulement illégal, mais constitue un abus manifeste d'autorité. Pour rappel l’Article 432-4 du code pénal précise : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la
liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."

Le choix du mode d’instruction des enfants appartient aux seuls parents ou tuteurs légaux, et ce à tout moment, conformément à l’Article L131-2 du code de l’éducation : “L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.” En dehors de cas particuliers très strictement encadrés par la loi, nul ne peut vous interdire de déscolariser un enfant lorsque vous en faites la demande.

Ci-joint un modèle de lettre à lui adresser: https://association-unie.fr/wp-content/uploads/2020/09/refus-radiation.pdf

En espérant vous avoir rassuré, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Je reste à votre disposition.

Bien à vous.