Bonjour, Le maire a sorti un arrêté de mise en peril de ma propriété que je loue qui n'est pas justifier. Toutes les irrégularités préconisées sont fausses et sans fondement. J'ai apporté les preuves par des experts mais il n'en tient pas compte.que faire
Je vous invite à solliciter le juge administratif du plein contentieux afin de contester l'arrêté de péril imminent pris au titre des pouvoirs de police spéciale de votre maire.
Le juge se doit de statuer en tenant compte des éléments de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce, et non au jour de l’édiction de l’arrêté de péril litigieux.
En conséquence, le juge administratif pourra notamment être amené à constater que des mesures prescrites par un arrêté de péril imminent, même fondées au moment de l’édiction de ce dernier, ne sont plus justifiées au moment où il statue.
Par suite, l’arrêté de péril imminent sera susceptible d’être abrogé, c’est-à-dire annulé pour l’avenir.
En espérant vous avoir rassuré, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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