Sujet initié par steven77, il y a 1 an - 1099 vues
Bonjour,
Je me permet de vous faire ce message, car j'ai recu un courrier d'un huissier me disant de sont passage lundi 10 juillet 2023, pour saisir mes meubles.
Pour la somme de 19 805€.
Je vous informe que j'ai été jugé pour cette somme que je rembourse en étalement de paiement par virement bancaire auprès des Finances Publique pour le somme de 50€/mois étant sous AAH.
Je n'ai pas été averti du jugement pour la saisie des meubles.
Cette affaire n'est pas du pénal. Néanmoins, je vais y répondre. Si un huissier vient à votre domicile afin de saisir des meubles, il ne peut agir que si un jugement exécutoire a été prononcé par un Tribunal et que celui-ci vous a été notifié dans les formes. Par conséquent, vous devez certainement avoir reçu un jugement puisque vous évoquez que vous réglez d'ores et déjà 50 euros par mois auprès des Finances Publiques. Vous devrez donc montrer à l'huissier qui se présentera que vous avez déjà un accord d'étalement de la dette avec les impôts et qu'il ne semble pas en avoir été informé. Préparez donc tous les documents à cet effet. Bien cordialement MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
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