J’ai besoin qu’un professionnel du droit éclaire ma lanterne. SVP
En l’espèce, le 21 juin 2023 une cours de cassation à cassé la décision de la cour d’appel de Lyon (je crois) en sa décision de relaxer un jeune homme d’une suspension de permis suite à la consommation de CBD, car en France c’est pas un taux d’incriminations mais de détection et que donc peux importe le taux, du moment que c’est positif au stupéfiant ( Ici THC) c’est interdit. (En bref) Mais, le conseil d’état avait, en s’appuyant sur le traité de Schengen (libre circulation des bien), en décembre 2022, «annulé » un arrêté gouvernemental interdisant la commercialisation du CBD sous certaines forme.
C’est ici que naît ma problématique.
Le traité de Schengen autorise donc la commercialisation en France d’un produit contenant une quantité infime, mais quand même interdite par la loi, de stupéfiants (THC)
Cette loi est-elle bien conforme au traité de Schengen ? La loi dit que le THC c’est interdit (peut importe les 0,3%)
Dans l’article 5 denier alinéa de la constitution il est écrit que le président doit assurer le respect des traités. Donc pourrions-nous pas même dire que cette loi est devenu anti-constitutionnelle ? Une QPC n’aurait elle pas put être envisagée suite à la décision de la cour de cassation ?
La pyramide des normes de Kelsen est elle bien respectée ?
Je crois que vous confondez THC et CBD. Le THC a des effets psycho-actifs, il est donc par conséquent interdit car dangereux. Le CBD n'a pas ces effets, d'où une certaine tolérance. Le cadre législatif du CBD est indirectement fixé par les lois concernant le chanvre et le tétrahydrocannabinol. Ainsi la législation européenne autorise le chanvre, et donc le cannabidiol à condition de ne pas dépasser un taux maximum de tétrahydrocannabinol fixé à 0.3%. Enfin le HHC est dorénavant également interdit en France.
Vous aurez compris que tout ce commerce autour du cannabis tente d'inciter les pouvoirs publics à évoluer vers une libre commercialisation à l'instar d'autres pays européens ou dans le monde. Vous aurez compris que les enjeux entraînent des problèmes multiples d'ordre économique, social et des troubles à l'ordre public avec une économie souterraine et souvent de criminalité organisée et transfrontalière. Enfin, il ne faut pas oublier les morts, les problèmes de santé liée à l'addiction, à la conduite sous stupéfiants etc. C'est un vaste sujet. Il faut rappeler que la France est souveraine en matière de santé publique, par conséquent des produits classés stupéfiants.
Je fait bien la distinction entre c’est deux cannabinoïdes.
Mon problème n’est pas la. Je vais essayer d’être plus claire, je me suis peut être mal expliqué.
Dans la même France nous avons d’un cotés l’autorisation de la commercialisation et donc de la possession et utilisation du CBD comportants 0,3% de THC max. Et de l’autre côté, la loi (de cette même France) qui interdit complètement le THC (même ses fameux 0,3% présent dans les produits à base de CBD).
Concrètement le problème c’est que le THC et d’un côté autorisé à 0,3% et l’autre totalement interdit et tous ça dans le même État. D’un côté on a la décision du conseil d’état de décembre 2022 et de l’autre la cour de cassation le 21 juin 2023.
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