Durée entre mise à pied conservatoire et entretien

Sujet (Cloturé) initié par mathieuw, il y a 1 an - 1465 vues

Bonjour,

Une mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement, à moins que l’employeur ne puisse justifier de la nécessité de délayer cette sanction.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu’un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement était trop long, quand bien même ce délai ne comptait que « quatre jours travaillés ». Cass.soc. 14.04.21, n° 20-12.920.

En d’autres termes, une mise à pied conservatoire doit être suivie de l’engagement de la procédure de licenciement dans un délai très court, sauf motif légitime expliquant un délai plus tardif. Dans le cas contraire, sur le fondement du principe non bis in idem (on ne peut pas sanctionner deux fois un même fait), la mesure prononcée à titre conservatoire sera requalifiée en une mise à pied disciplinaire.

Aussi, l’employeur ne pourra-t-il pas sanctionner une nouvelle fois le salarié en prononçant son licenciement.

En espérant vous avoir rassuré, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Je reste à votre disposition.

Bien à vous.