Sujet (Cloturé) initié par mamiepinson, il y a 1 an - 1277 vues
bonjour, dans une commune de - de 2000 hab , un permis de construire pour des logements , des services, une creche, a été affiché sur une voie communale sans issue, empruntée seulement par les riverains et sur une haie embrousaillée et non pas sur la voie principale, très fréquentée. Peut on imposer au promoteur l'affichage sur le côté de la voie la plus fréquentée? Merci de votre réponse.
Le permis doit être visible et lisible depuis la voie publique. Si le terrain d'assiette ne donne que sur cette impasse, l'affichage peut valablement intervenir sur cette seule voie. Si le terrain donne sur la voie principale, c'est face à celle-ci que l'affichage doit être réalisé.
Attention la seule sanction d'un affichage non visible c'est de retarder les délais de recours et non pas une cause d'annulation du permis.
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