Sujet (Cloturé) initié par marion, il y a 1 an - 989 vues
Bonjour,
Je suis en CDD depuis le 01/01/2022 et jusqu’au 31/08/2023, j ’ai reçu une lettre de mise à pied conservatoire hier le 12 juillet, la date de mon entretien est fixée au 7 aout. Est-ce légal un délai aussi long ?
De plus je devais être en congés à compter de lundi jusqu’au 6 aout. Ma responsable a changé mes congés, elle les a reportés fin août. A-t-elle le droit de modifier mes congés au dernier moment ? Et quel impact par rapport à la mise à pied ?
Bonjour, Effectivement, une mise à pied conservatoire en date du 12 juillet pour un entretien le 7 août ne paraît pas logique dans la mesure où l'employeur doit agir avec célérité même si la loi ne fixe aucun délai. En revanche, la jurisprudence considère qu'un délai supérieur à 15 jours ne peut être considéré comme étant raisonnable. S'agissant de vos congés, si la responsable a modifié la date, cela signifie que depuis le 12 juillet, vous êtes sous le régime de la mise à pied conservatoire, càd sans salaire jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
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