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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Paiement carpa
Sujet (Cloturé) initié par Tof69005, il y a 1 an - 1430 vues

Bonjour,

J ai eu un jugement prudhomme en ma faveur d un certaine somme et d une somme de 1300 euros au nom de l article 700
Cette somme ne me sera pas versé selon l avocat car la Société est en liquidation judiciaire et les ags ne prennent pas ce versement
Quelqu un peut il me renseigner car l vocat que je paye ne me réponds pas .
Pour info je n ai rien reçu de l autre somme que la carpa doit me verser depuis le 5 juillet
Merci pour vos retour

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Il est effectivement exact que les ags ne couvrent pas l'indemnité au titre de l'article 700, laquelle risque d'être irrécouvrables.

Cordialement
Tof69
Merci pour votre réponse .j ai une autre question .
Qui va me payer et qd (carpa ou avocat) et le délai
Le chèque a été déposé sur le compte carpa lec29/06
Cdt
il y a 1 an
C'est la CARPA qui règle ... mais en fonction des instructions de paiement données par l'avocat en charge du dossier.

Cordialement
il y a 1 an
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