Permis de construire et 'respect du droit des tiers'
Sujet initié par CM, il y a 1 an - 1084 vues
Bonjour, Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain constructible de 2300m² dans une agglomération de 650 habitants. Mon voisin a obtenu un permis de construire pour un garage accolé à sa maison (48m²) construit en limite de propriété avec mon terrain. Le PC est délivré dans le respect du droit de l'urbanisme, mais le titulaire de ce PC ne respecte pas le droit des tiers (moi), puisqu'il y a 6 ouvertures. 3 de 1m de large, 3 de 1,5m de large, toutes de 1,65 de haut sur cette façade en limite de propriété avec moi. 5 sont en rez-de-chaussée à 0,90m du sol,1 à l'étage. Quoiqu'il mette dans ces ouverture, fenêtres non ouvrantes, opaques, ou "jours", les hauteurs de 2,60m du sol en RDC et 1,90m à l'étage ne sont pas respectées. Comment puis-je faire respecter mes droits ? Merci pour votre réponse. Recevez mes sincères salutations. Claudine Marchand
La délivrance d'un PC n'exonère pas votre voisin de respecter le droit des tiers et notamment l'interdiction de créer des vues directes chez vous, au regard des dispositions du code civil.
Dans ce cas là, il faut d'abord tenter de trouver une solution amiable (opacification des vitres et impossibilité de les ouvrir par ex) et si cela ne fonctionne pas saisir le juge civil.
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