Terrain constructible qui passe en terrain agricole.
Sujet initié par Romain, il y a 1 an - 955 vues
Bonjour, j’aimerais avoir l’avis des experts. Mes grands parents ont commences à bâtir leur maison sur un terrain qui été donc constructible, le chantier avait bien débuté tout le premier étage été finis du moins les fondations et le toit pour pouvoir commencer le second étage. Malheureusement mon grand père étant décédé pendant la construction et par manque de finance le chantier a été arrêté et ça fait maintenant plus de 5 ans que c’est à l’arrêt.
Maintenant ma grand mère souhaite préparer sa succession donc je me suis renseigné pour pouvoir terminer la maison hors terrain est en zone agricole d’après la mairie aujourd’hui.
Je voulais savoir si c’était bien légal et quel était les recours pour pouvoir terminer la maison.
Le permis délivré pour commencer la construction est désormais caduque et ne permet pas de la continuer.
Il convient donc de déposer un nouveau permis conforme aux règles d’urbanisme actuelles. Si le terrain est classé en zone agricole normalement il est réservé à cette seule activité ou pour une construction indispensable à un agriculteur.
Il convient quand même de vérifier s’il n’existe pas des dispositions particulières dans le règlement de la zone pour des constructions existantes.
Si tel n’est pas le cas il serait alors possible de former un recours pour critiquer le classement en zone agricole.
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