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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Comment se porter partie civile sans avoir reçu d'avis à victime ?
Sujet (Cloturé) initié par Jean-Baptiste, il y a 1 an - 1413 vues

Bonjour,

Un jour alors que je rentrais du travail une personne m'a agressée, nous étions en voiture sur une quatre voies, lui devant, moi derrière, je roulais assez proche de son véhicule, (je n'étais pas assez attentif je pense sur le moment), lui freine brutalement sans raison, je me rends compte alors qu'il l'a fait pour me faire peur. De colère je lui fais un doigt d'honneur et reprenons notre route.

Plus loin nous tournons à droite tous les deux, la voie est donc à sens unique et débouche sur un rond-point, la personne s'arrête et sort aussitôt de son véhicule, il hurle, m'insulte, frappe mon véhicule (un rétroviseur cassé et un impact), paniqué je cherche dans la boîte à gants une vieille bombe lacrymogène (Elle faisait 75 ml) et tente de l'asperger en ouvrant la vitre.

Je n'y parviens car il y a une sécurité, la personne en profite pour me frapper deux fois, une fois sur la joue et une autre sur le nez, mes lunettes se brisent en deux et mon nez présente une entaille qui saigne abondamment, plus tard aux urgences j'aurais droit à deux points de suture.

Les gendarmes qui arrivent me demandent ma bombe, on me dit "Certaines sont autorisées, d'autres non" sans me dire lesquelles sont autorisées.

Je porte plainte le lendemain et à la fin on me dit : "Vous n'aviez pas le droit de l'avoir" Sans me préciser pourquoi.

Plus tard mon agresseur porte plainte à son tour au motif suivant : " Pour avoir volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail avec menace d'une arme, en l'espèce une bombe lacrymogène de 75 ml" or je le précise je n'ai pas pu utiliser cette bombe, malheureusement je ne savais pas que je n'avais pas le droit de l'avoir avec moi.

Quand je suis auditionné, on me répond "Pour moi vous n'aviez pas le droit de l'avoir" sans me donner plus de précisions

Je reçois plus tard un procès-verbal de composition en vue d'une procédure de composition pénale mais pas d'avis à victime, d'après l'avocat que j'ai consulté aujourd'hui je ne peux pas me constituer partie civile sans cet "avis à victime" alors que j'aimerais me faire au minimum rembourser mes frais pour ma voiture et mes lunettes.

J'ai tout de même appris que mon agresseur passera un jour avant moi au tribunal.

En revanche l'avocat m'a conseillé de refuser toute solution ou peine proposée le jour de ma convocation pour que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Mes questions sont les suivantes :

-Le motif de mon délit est-il le bon ? Est-ce que ça ne devrait pas plutôt être "Possession d'une bombe lacrymogène" parce qu'après tout je n'ai commis aucune violence sur mon agresseur puisque je n'ai pas réussi à activer ma bombe lacrymogène.

-Si mon agresseur est convoqué un jour avant moi, ma plainte sera classée non ? Et je ne pourrai pas me constituer partie civile pour me faire rembourser ?

-Que va t-il se passer pour moi lors de ma convocation ?

Merci d'avance de m'avoir lu et pour vos réponses à venir, bonne journée à toutes et à tous
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1 réponse
Cher Monsieur,

Malheureusement le port et le transport d'arme de catégorie D en dehors de son domicile est interdit par la loi (art. R317-11 du CSI).
Par conséquent, en indiquant que vous avez pris votre bombe lacrymogène et tenter de l'asperger, alors vous avez bien tenté de l'utiliser et cela constitue en effet une violence ou tentative de violence avec arme.
Toutefois, je rejoins ce que vous a indiqué votre avocat, il faut contester toute solution ou peine proposée le jour de votre convocation afin que vous puissiez arguer de la légitime défense le jour de l'audience au tribunal correctionnel afin d'obtenir une relaxe.
Je vous conseille néanmoins d'être assisté par un avocat pour ce faire car il est difficile de se défendre seul sur un fait justificatif en droit pénal.
Merci de cliquer oui merci
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