Sujet (Cloturé) initié par Nath19, il y a 1 an - 1071 vues
Bonjour,
Le 19/05/2006 mes parents déposaient une déclaration d'ouverture de chantier pour transformer un garage en pièce habitable. Hors mon père paraplégique suite a un virus mutant a dû subir plusieurs hospitalisation et ma sœur a également subi un AVC dû a tout ce stress. Ma mère dépasser n'a pas pris connaissance de l'obligation de déposer la DAAC. Les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans maintenant. Ma sœur handicapées bénéficient de cette pièce a vivre. Que dois-je faire aujourd'hui? auprès de la mairie et des impôts? Comment justifier cette situation? Merci pour votre aide.
En principe, si les travaux sont conformes et ont été achevés avant le 1er octobre 2007, vous n'avez pas a déposer de DAACT. Vous pouvez seulement tenter de solliciter un certificat de non recours pour l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Si les travaux sont conformes et ont été achevés à partir du 1er octobre 2007, je vous suggère de déposer votre DAACT en mentionnant la date effective de fin de travaux qui, a priori, est antérieure à la péremption de votre autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, les travaux en cause bénéficient potentiellement d'une prescription.
Je vous remercie de bien vouloir signaler la question comme étant résolue.
Vous pouvez également me contacter directement pour plus de renseignements.
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