Parcelle grevée partiellement d'un emplacement réservé rend il tout le terrain i
Sujet (Cloturé) initié par Jeanne, il y a 1 an - 1684 vues
Bonjour, un emplacement reservé greve l' entree de ma parcelle sur toute sa largeur, mais reste partiel car ce terrain est grand et en longueur. Une construction (hangar) existe deja au fond de cette parcelle, et souhaitant la rehabiliter en habitation (conforme a la desfination de la zone)j'ai deposé un permis de construire qui m'a ete refusé au motif que l'emplacement reservé rend TOUT le terrain inconstructible. Or' mon projet de rehabilitation n'empiete pas sur cet emplacement d'une part , et d'autre part ce n'est pas une nouvelle construction. Ce refus est il légal? Ps : J'envisage d'exercer mon droit de délaissement plus tard, mais comme les delais sont plus longs, envisager un contentieux dans un 1er temps.
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