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Alexia.frForumUrbanismeProjet de création de veranda refusé, hors le PLU le permet ....
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Projet de création de veranda refusé, hors le plu le permet ....
Sujet (Cloturé) initié par Kiza, il y a 1 an - 1272 vues

Bonjour,
J'ai un projet de création de veranda de 25 m2 a mon domicile. Je suis en zone urbaine et la surface de plancher avec la veranda ne depassera pas les 150m2. J'ai donc juste une déclaration préalable de travaux à effectuer.
Un des prestataires en veranda venu étudier mon projet est passé a l'urbanisme à la mairie. On lui aurait affirmé que dans la zone ou je réside les distance entre la limite séparative et la facade de la future veranda devra etre de 8m ... rendant de ce fait impossible mon projet.
Seulement après avoir étudié en long en large et en travers le PLU de ma ville, et de surcroit ma zone de residence, rien ne precise cette limitation (sauf surelevation) !!! Je ne comprends pas d'ou provient cette limitation plus restrictive car concretement le PLU m'autoriserai a installer une extention/veranda jusqu'à 4,36m de la limite séparative ... (1/2 de la hauteur de la maison)

Est ce possible que la mairie soit plus limitative que le PLU ? si oui sur quel texte peut elle se baser car seul le PLU est mis a disposition pour les particuliers.

Je vais prendre un rdv avec eux afin d'avoir une explication mais je voulais voir avis au préalable.

Merci beaucoup pour votre aide
Belle soiree
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Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent595 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Il arrive que les autorités locales soient plus restrictives que le PLU ou PLUI mais c'est plutôt dans le cas de promotion immobilière où elles peuvent demander certains aménagements qui ne seraient pas strictement justifiés d'après le PLU.
Dans votre cas, s'agissant d'une véranda, ce serait plus surprenant mais vous avez raison de demander un rendez-vous avec les services de l'urbanisme afin de comprendre cette limitation.
Vous pourrez ensuite revenir sur ce forum si vous avez d'autres questions au vu de leur réponse.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
il y a 1 an
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Kiza
Merci Maitre pour votre rapide réponse. Je ne manquerai pas de vous faire un retour avec leur explication.
Très belle soirée à vous
il y a 1 an
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Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent595 questions résolues0 publication
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Parfait.
Pour le bon fonctionnement de la plateforme, merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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