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Demande de pièces complémentaires
Sujet initié par Dream, il y a 1 an - 1360 vues

Bonjour,

Le 16 février j ai déposé mon PC en mairie,
Le 17 mars je reçois une demande de pièces complémentaires,
Le 27 mars je dépose en mairie les pièces complémentaires demandées,
Le 5 juin je recois un courrier me réclamant les mêmes pieces que le 17 mars ???
Je ne suis pas à l abri d une erreur, d un oubli, même si je pense que j ai fourni toutes les pièces demandées le 27 mars...
Ma question est la suivante : entre le 27 mars et le 5 juin (soit plus de 30 jours après mon dépot de pieces complémentaires) je n ai eu aucun retour, aucun echange avec le service urbanisme, est ce normal de ne pas me mentionner par quelques moyens que ce soit un manque de documents ? N existe t il pas un délai, une obligation de prévenir que le dossier est incomplet ? Qu une pièce reste manquante ?

Le 29 juin je revois un refus tacite de mon PC. Et le 1.juiller changement de PLU mon terrain est inconstructible 😱😭

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Bonjour,

Au regard des dates de dépôt de votre demande de permis de construire, de pièces complémentaires, du dépôt de celles-ci et de la décision de refus, il semble exister une illégalité de nature à remettre en cause cette décision de refus.

La mairie avait un mois pour solliciter des pièces complémentaires et deux mois pour statuer au vu d'un dossier complet.

Tel ne semble pas être le cas.

Il vous est donc possible de contester ce refus et de revendiquer un permis de construire tacite.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
il y a 1 an
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Bonjour,

L'obtention d'un PC alors que le PLU est en cours de révision est souvent compliqué et les errements que vous décrivez des services de l'urbanisme sont hélas fréquents dans une telle situation.

Il est difficile voire impossible de connaître les raisons qui ont amené à cette situation mais les délais pour la décision relative à une demande de PC ne commencent à courir que lorsque le dossier est complet.

J'espère avoir répondu à votre demande.
Bien à vous,
Dream
Merci pour votre réponse rapide. Mais comment pouvais je savoir que le dossier était incomplet après mon dépot du 27 mars si personne ne m en informe ?? Quel recours ai je ??
il y a 1 an
Vous pourriez contester la décision de refus de permis mais les probabilités de succès semblent minces d'autant que vous indiquez que le nouveau PLU a rendu votre terrain inconstructible.

Vous pourriez également envisager de remettre cette inconstructibilité en question mais sans éléments précis il est difficile de vous dire si vous pourriez espérer une issue favorable.

J'espère avoir répondu à votre demande.
Bien à vous,
il y a 1 an
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