Sujet (Cloturé) initié par Namoor, il y a 1 an - 1162 vues
Bonjour, Mon nouveau voisin construit un mur de verre qui masque en partie le soleil sur un mur mitoyen à une fenêtre existante. Dois-je invoquer la prescription trentenaire ?
sans les pièces de votre dossier, il est assez difficile de pouvoir vous apporter une réponse précise.
A priori, soit les travaux sont réalisés sur un mur mitoyen et nécessitent votre accord, soit les travaux sont réalisés sur la propriété de votre voisin et, dans ce cas, des dommages et intérêts pour perte d'ensoleillement peuvent être envisagés.
Quant à la mise en œuvre de la prescription trentenaire, une réponse nécessitera d'avoir les pièces de votre dossier complet.
Si vous souhaitez une analyse plus précise de votre situation au regard des pièces de votre dossier, je vous laisse me contacter.
Cordialement,
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