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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Clôture grillagé mitoyenne
Sujet (Cloturé) initié par Eddy, il y a 1 an - 1943 vues

Bonjour

J'ai reçu un courrier ce matin du conciliateur de justice concernant un litige avec ma voisine.
Ma voisine souhaiterai remplacé la clôture mitoyenne existante ; par une plus haut (1.75m) clôture grillagé .et posé des panneaux occultant. En partageant les frais à 50/50.
Sauf pour moi la clôture n est pas jeune mais pas non plus vetuste .
J'avais des bambou planté qui faisait cache vu, la voisine m'a demander de les couper car il y avait des pousse de bambou chez elle.
Maintenant que je les ai couper elle me dit qu'elle a trop de vu chez moi.

A savoir que je suis propriétaire depuis 2 ans que j'ai acheté une maison avec beaucoup de rénovation et que la clôture n est pas ma priorité surtout que j'ai 3 gamins.

Je voulais savoir quel sont mes droit svp?
Ai je le droit de refusé ça demande?
Au pire accepte mais le faire à l identique.?

Concernant les panneaux occultant peut elle m imposer les frais à 50/50?
C est elle qui se plaint de ne pas avoir d intimité.

Pouvez vous m aidez svp?

Cordialement x

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,
Dans la mesure où les travaux envisagés ne sont pas liés à un état de danger (effondrement d'un mur par exemple), votre voisine ne peut vous imposer une dépense que vous ne souhaitez pas faire.

Je vous encourage à répondre au conciliateur pour montrer votre bonne volonté mais il ne pourra as vous obliger à faire une dépense pour cette cloture.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Eddy
Bonjour merci de m'avoir répondu.
En refusant sa proposition elle va sûrement m envoyer devant un juge.

Et le juge peut il tranché en ça faveur ?
J'ai pas d assurance juridique puis je me défendre sans avocat?
Pouvez me donner l article qui dit que ma voisine n'a pas le droit de m imposé les dépenses?
Quels sont mes droits pour bien me défendre?
Ça me stress un peu tous ça.
Merci d avance.
Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Je ne vois pas de raison d'être stressé à ce stade.

Plutôt qu'un article qui dirait que votre voisine ne peut pas vous imposer de dépense, il faudrait voir sur quel article elle se fonderait pour vous demander une dépense.

Vous n'avez pas d'obligation d'accepter sa proposition et le conciliateur devrait être neutre et de bon conseil.

Je vous invite à indiquer cette question comme résolue et à revenir vers moi lors de la prochaine étape s'il y en a une.

Bien à vous,
il y a 1 an
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Eddy
Je vous remercie de tous cœur.
Et je vous tiens au courant après la conciliation.

Merci pour tous ce que vous faites pour aider les gens.

Cordialement
il y a 1 an
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Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
il y a 1 an
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Eddy
Bonjour oui la question a été resolue . Merci de m avoir éclairer.
Cordialement x
il y a 1 an
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