Assurance

Sujet (Cloturé) initié par Focus, il y a 1 an - 1004 vues

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2015 ( loi Alur) tous les propriétaires de biens situés en copropriété ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile. Cette obligation incombe aux copropriétaires qui habitent leur bien et aussi aux copropriétaires bailleurs, c’est-à-dire ceux qui louent leur bien (les propriétaires non occupants ou copropriétaires non occupants).

Si vous possédez un appartement dans une copropriété, vous devez souscrire une assurance PNO (propriétaire non occupant). Les seules assurances du locataire et de la copropriété ne suffisent pas. L’obligation vous concerne également si louez un lot à usage de garage, de bureau ou de commerce.

L'assurance du propriétaire non-occupant (PNO) peut intervenir lorsque celui-ci est responsable du dégât des eaux, elle peut intervenir également lorsque :

- Le locataire n’est pas assuré avec une garantie dégâts des eaux ;
- Les dégâts ne sont pas couverts ou partiellement couverts par l’assurance du locataire ;
- Les dégâts sont liés à un vice de construction ;
- Le logement est vacant ;
- Les dégâts touchent les murs, la toiture, la charpente ou la clôture du logement ;
- Le dégât des eaux survient chez un locataire ayant donné son congé.

Dans votre cas je vous invite à indiquer à l'assurance du locataire de prendre en charge le sinistre (partiellement le cas échéant).

En espérant vous avoir rassuré, dans l'affirmative, merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.

Je reste à votre disposition.

Bien à vous.