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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Refus d'aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Anne Omaly, il y a 1 an - 1741 vues

Bonjour,

Il paraît qu'on n'a pas droit à l'aide juridictionnelle pour un appel d'ordonnance de refus d'informer.

Ceci indépendamment de la situation financière du demandeur.

Dans ce cas, l'accès à la justice serait-il réservé aux riches ?

Est-ce légal ?

Merci.
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2 réponses
Chère Anne,

Je suis étonné. Lorsque vous faites une demande d'aide juridictionnelle, il y a bien sûr des conditions de revenus mais aussi en rapport avec le contentieux.
Si je comprends, vous êtes partie civile et vous avez du avoir un classement sans suite puis vous avez déposé plainte avec constitution de partie civile. Je suppose donc que vous avez demandé l'aide juridictionnelle non pas dans le cadre de l'ordonnance de non informé mais bien dans le cadre d'une procédure pénale de première instance.
L' article 186 du CPP est très clair : "La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils."
Je vous conseille donc de vous rendre au bureau d'aide juridictionnelle avec vos documents sur vos revenus, votre classement sans suite et votre plainte avec constitution de partie civile et solliciter à nouveau cette aide.
Pour une meilleure assistance, veuillez vous rapprocher de l'association d'aide aux victimes de votre département qui siège généralement au même endroit que le BAJ.
Bien cordialement
Merci de cliquer oui merci
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Anne Omaly
Bonjour et merci pour ces précisions.

C'est bien dans le cadre de l'ordonnance de refus d'informer que j'ai demandé l'A.J..

Je n'avais pas fait de demande concernant la plainte devant le J.I., je l'ai déposée pour l'appel.

J'avais un avocat pour autre affaire (T.J. pôle social, qui a été réglée), il s'est lamentablement débiné pour celle-ci, apparemment à cause d'un corporatisme ambiant qui s'attache à l'étouffer (acteurs judiciaires mis en cause).

J'ai formé un recours légal contre la décision de refus de l'A.J., j'attends le résultat.

Les non-lieux et les refus d'informer, je les collectionne.
Je relance les affaires à chaque nouveau délit… apparemment ça dérange et ça agace, d'où les bâtons dans les roues à tous les niveaux.

Merci encore.

Cordialement.
il y a 1 an
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