Refus d'aide juridictionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Anne Omaly, il y a 1 an - 1551 vues

Chère Anne,

Je suis étonné. Lorsque vous faites une demande d'aide juridictionnelle, il y a bien sûr des conditions de revenus mais aussi en rapport avec le contentieux.
Si je comprends, vous êtes partie civile et vous avez du avoir un classement sans suite puis vous avez déposé plainte avec constitution de partie civile. Je suppose donc que vous avez demandé l'aide juridictionnelle non pas dans le cadre de l'ordonnance de non informé mais bien dans le cadre d'une procédure pénale de première instance.
L' article 186 du CPP est très clair : "La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils."
Je vous conseille donc de vous rendre au bureau d'aide juridictionnelle avec vos documents sur vos revenus, votre classement sans suite et votre plainte avec constitution de partie civile et solliciter à nouveau cette aide.
Pour une meilleure assistance, veuillez vous rapprocher de l'association d'aide aux victimes de votre département qui siège généralement au même endroit que le BAJ.
Bien cordialement
Merci de cliquer oui merci