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Alexia.frForumUrbanismeServitude de tréfonds
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Servitude de tréfonds
Sujet initié par Soleil, il y a 1 an - 1288 vues

Bonjour Maître,

En 2014, la commune m'a accordé une servitude de tréfonds pour le passage de la canalisation de ma fosse toutes eaux et m'avait promis par écrit (conservé) que leur intervention sur cette parcelle serait très limitée.

Récemment, l'employé communal a déversé 2 à 3 tonnes de terre et grosses pierres sur ma canalisation qui va du regard du filtre à sable au fossé à l'air libre. Je crains que celle-ci soit écrasée (tuyau PVC diam 100, enfoui à 30 cm).

La commune veut faire un terrain de retournement pour véhicules lourds : camions par rajout d'1 mètre de terre + goudronnage. Il me semble qu'une canalisation devrait restée accessible.

Il était prévu sur la convention qu'elle soit publiée aux Hypothèques et les frais mis à ma charge. Rien n' a été fait. Je souhaiterais un acte de servitude notarié. Le Notaire me dit qu'il ne peut pas le faire si le Maire ne veut pas. Idem pour que le Notaire publie aux Hypothèques : il faut que le Maire soit d'accord.

Merci de vos réponses,
Sincères salutations
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3823 questions résolues6 publications
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Bonjour
Vous etes beneficiaire non pas d une servitude mais d une autorisation d occupation temporaire, raison pour laquelle le notaire ne peut l enregistrer.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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Soleil
Sur la convention que j'ai signée avec la mairie, il est marqué : "autorisation de passage de canalisations d'évacuation d'eaux usées traitées".
Ce qui me fait penser qu'il s'agit d'une servitude, c'est qu'il est précisé : "la présente convention sera publiée au service des Hypothèques et les frais seront à la charge du pétitionnaire".
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3823 questions résolues6 publications
Contacter
Vous ne pouvez pas disposer de droits reels sur le domaine public. Voyez avec le Maire.
Bien à vous
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Soleil
Est ce que je peux tout de même demander à la Mairie de laisser ma canalisation accessible ?
Quel article de loi l'indique ?

Merci,
Sincères salutations
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3823 questions résolues6 publications
Contacter
Il aurait fallu le prevoir dans la convention signee. Demandez s il est possible de faire un avenant à cette convention.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Soleil
Merci pour votre réponse, Maître.
Je les ai avertis par plusieurs e-mails qu'il ne fallait pas mettre de charges lourdes. La Mairie m'avait écrit d'accord et que leurs interventions sur cette parcelle demeureraient très limitées
donc la fragilité de l'ouvrage a bien été reconnue. Les échanges écrits ont été conservés.
il y a 1 an
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