Sujet (Cloturé) initié par Eugène, il y a 1 an - 1442 vues
Bonjour,
Le 02/03/23, j’ai déposé un permis de travaux (envoyé par mail et en A/R) pour une rénovation complète d’une maison (résidence secondaire) sans agrandissement et en gardant les mêmes ouvrants, réfection de la toiture, isolation thermique intérieure et extérieure. Sans réponse de la mairie, j’ai commencé les travaux vers le 20/04 sans aucun problème. Le 29/07, je reçois un courrier de la mairie m’écrivant que je n’avais pas répondu à un mail envoyé le 21/03 (considéré comme lu par la mairie) que mon dossier est incomplet. Sans mauvaise foi, je n’ai jamais reçu ce mail et je me serais empressée de répondre. Le courrier de la mairie date du 30/06/23 er il est signé par la mairie le 25/07/23 et reçu à mon domicile le 29/07/23 et que ma demande fait l’objet d’un rejet tacite. La mairie m’écrit que je trouverais dans ce pli : mon dossier de demande d’autorisation et je ne le trouve pas de dossier, il y a juste le courrier. Je suis très embêtée car les travaux sont presque terminés comme la toiture et je dois faire prochainement les travaux d’isolation intérieure. Je ne comprends pas pourquoi la mairie n’a pas cherché à me relancer téléphone ou par écrit ou par courrier postal pour me demander. Effectivement, j’aurais dû les contacter avant de commencer les travaux pour avoir une confirmation mais comme il est indiqué sur le récépissé : est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date….. J’ai préparé un courrier pour m’expliquer et je vais les contacter. Pourriez-vous vous me donner des conseils et les démarches à faire ? Je vous en remercie pour votre aide précieuse. Bien à vous
De ma compréhension, votre déclaration préalable a été rejetée pour cause d'incomplétude de votre dossier et ce a priori via l'adresse mail renseignée sur le formulaire CERFA.
Il convient donc de vérifier si les conditions de notification permettaient à l'administration de vous opposer l'incomplétude de votre dossier.
Une étude de votre dossier est nécessaire et vous remercie de bien vouloir me transmettre les premiers éléments de votre dossier.
En cas d'incomplétude, il conviendra de déposer un nouveau dossier de déclaration préalable, si possible complet.
Je vous remercie de bien vouloir signaler la question comme étant résolue.
Je vous invite également me contacter directement pour plus de renseignements.
Pol-Emmanuel Grenet Avocat au barreau de Lyon Urbaura Avocat
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