Le bail est depuis juillet 1976 ,Es -ce que le propriétaire droit acheter la maison ? Es-ce le propriétaire droit dédommager a mise en valeur du terrain bien que les droits soit terminé après le décès des parents mes toujours occupé par un héritier
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Le propriétaire n'a aucune obligation de racheter la maison bâtie par le locataire.
Sauf s'il est prévu une indemnisation dans le bail.
il y a 1 an