Sujet (Cloturé) initié par sylvie, il y a 1 an - 1475 vues
Bonjour, La mairie m'affirme que sur mon plan cadastral, comme sur tout plan cadastral, les limitations sont approximatives. Je suis en campagne avec 1 hectare de terre agricole non borné prés d'une voie ferrée. Je peux lire que sur le plan, la limite touche le bord de route. J'ai planté une haie de pyracanthas à 1,5 M du bord de route et la mairie affirme que cet endroit est communal. Elle limite ma terre à 2 M du bord de route, c'est à dire au milieu du ruisseau alors que sur le plan, la limite englobe largement ce ruisseau. Je n'ai pas les moyens de faire borner par un géomètre. Elle a donc l'intention de me raser cette haie avec l'épareuse.
Ma question est : Où puis-je voire un cadastre plus précis ? car celui de la mairie est identique au mien. Le responsable du service technique a trouvé des mesures de limite de la commune en partant d'un poteau de la voie ferrée. Cela arrive au milieu du ruisseau. C'est pour cette raison que la mairie affirme que les plantations se trouvent sur le terrain communal. Pouvez-vous m'aider ?
D'après le cadastre il y a le Chemin Donné entre la voie ferrée et votre parcelle et il y aurait bien un chemin longeant votre parcelle (entre le chemin rural et la parcelle 78.
Sauf à faire effectuer un bornage par un géomètre vous n'aurez rien de plus précis.
Par ailleurs, je ne vois pas le ruisseau dont vous parlez, ni sur le cadastre ni sur Géoportail.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Merci pour votre réponse. Je suis allée sur Géoportail et effectivement il n'y a pas le ruisseau en pointillé. Par contre on les voit sur "cadastre.gouv.fr" Vous pouvez apercevoir, avant ma délimitation en bordure de route, 2 traits blancs perpendiculaires à la route qui sont les petits ponts traversant le ruisseau. Donc on voit bien que ma délimitation ne se trouve pas au milieu des petits ponts comme l'avance le directeur du service technique.
Voyez-vous la même chose que moi ?
Le cadastre pourrait-il avoir une marge de 2M d'imprécision ?
Bonsoir, Le pointillé que vous voyez sur cadastre.gouv.fr semble être une subdivision fiscal selon les légendes. On distingue bien le "ruisseau" sur Geoportail et Google Maps (dès lors que l'on sait que c'est un ruisseau). Il semble effectivement que celui-ci soit intégré à votre parcelle.
Oui, il est possible qu'il y ait une erreur au niveau du cadastre. Il faudrait voir la source des mesures trouvées par les services techniques.
Si le désaccord persiste il faudra sans doute envisager une procédure devant le Tribunal administratif.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.