Bonjour, Nous n’avons pas remis à notre mairie la déclaration d’achèvement de notre piscine en 2006. Le constructeur a déposé le bilan cette année l’art la piscine n’était pas terminée Il y avait une déclaration de travaux conforme qui avait été faite au préalable et acceptée par la mairie et ADS. Qu’est-ce qui peut se passer car nous avons reçu une lettre pour nous dire qu’elle avait été détectée par voie aérienne. Nous étions persuadés qu’elle était connue par la mairie et les impôts Merci pour vos conseils et votre aide. Je suis très anxieuse par cette situation Merci de vos réponses
En principe, si les travaux sont conformes et ont été achevés avant le 1er octobre 2007, vous n'avez pas a déposer de DAACT.
Si les travaux sont conformes et ont été achevés à partir du 1er octobre 2007, je vous suggère de déposer votre DAACT en mentionnant la date effective de fin de travaux qui, a priori, est antérieure à la péremption de votre autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, en fonction de sa date d'achèvement et de ses dimensions, votre piscine bénéficie potentiellement d'une ou plusieurs prescriptions.
Enfin, le redressement fiscal de la taxe foncière afférente (majorée le cas échéant) est limitée dans le temps (4 ans).
Je vous remercie de bien vouloir signaler la question comme étant résolue.
Vous pouvez également me contacter directement pour plus de renseignements.
Pol-Emmanuel Grenet Avocat au barreau de Lyon cabinet UrbAura
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