Madame,
En principe, si les travaux sont conformes et ont été achevés avant le 1er octobre 2007, vous n'avez pas a déposer de DAACT.
Si les travaux sont conformes et ont été achevés à partir du 1er octobre 2007, je vous suggère de déposer votre DAACT en mentionnant la date effective de fin de travaux qui, a priori, est antérieure à la péremption de votre autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, en fonction de sa date d'achèvement et de ses dimensions, votre piscine bénéficie potentiellement d'une ou plusieurs prescriptions.
Enfin, le redressement fiscal de la taxe foncière afférente (majorée le cas échéant) est limitée dans le temps (4 ans).
Je vous remercie de bien vouloir signaler la question comme étant résolue.
Vous pouvez également me contacter directement pour plus de renseignements.
Pol-Emmanuel Grenet
Avocat au barreau de Lyon
cabinet UrbAura
il y a 1 an
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