Prud'homme

Question

J'ai déposer mon dossier pour signaler l'employeur depuis 3 semaine ne veut pas me donner mes documents et solde de tout compte pour le motif que je refuse de signer. Stupéfaction la personne qui ma reçu au prud'homme me signale qu'il n'y aurait pas d'indemnités accorder pour cela. Sa réponse est t-elle appropriée

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

C'est vous qui avez refusé de signer, vous avez créé votre propre préjudice. Je ne vois pas de quel préjudice résultant d'un manquement de l'employeur vous pouvez arguer. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant du solde de tout compte, il aurait été plus logique de signer le reçu du solde de tout compte et de contester son montant en saisissant le CPH (après la signature vous avez un délai de 6 mois pour en contester le montant). Merci d'indiquer qui'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

Chacha · Answer

Signer le solde de tout compte n'est pas une obligation.  L'employeur ne peut retenir les documents de fin de contrat pour ce motif. Il n'y a plus de préjudice automatique du fait de la remise tardive de ces documents (ce qui n'exclut pas la possibilité de démontrer un préjudice). En revanche, vous pouvez toujours tenter de démontrer un éventuel préjudice, notamment au regard d'une impossibilité de vous inscrire à pôle emploi, par exemple

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Il ne peut retenir ces documents pour ce motif mais la démarche est illogique... Si vous ne voulez pas le signer le solde de tout compte parce que vous en contester le montant, saisir le conseil des prud'hommes pour demander la remise d'un document dont vous contester le calcul est illogique... Autant signer ce document et saisir le Conseil des prud'hommes pour en contester le montant...

C'est la premiere question que va vous poser les conseillers.

Une indemnité peut être accordée quand l'employeur met du temps à établir et remettre le solde de tout compte ou des documents rectifiés mais là on est dans dans un cas quand même très très particulier

modem · Answer

Voici les faits avec plus de précisions Le 21 juillet 2023, j'ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude en situation de handicap tout en me rappelant que le solde de tout compte était à disposition, je me présente le 23 juillet, le solde de tout compte n'était pas prêt. Le 27 juillet, je reçois un mail pour me prévenir que mes documents étaient disponibles. Le 28 juillet retour à l'entreprise, je signe un document par contrainte sans quoi on ne me donnerait pas mes documents. Ceci fait, on me demande de recopier une phrase, leur rétorquant ne pas pouvoir, n'ayant pas mes lunettes sur moi, on m'a repris les papiers et repartit sans attestation Assedic, contrat de travail et mon solde de tout compte

chacha · Answer

"Il ne peut retenir ces documents pour ce motif mais la démarche est illogique"

Bien au contraire, il n'y a rien d'illogique. L'absence de signature n'empêche pas de contester le montant devant le conseil de prud'hommes. Il convient seulement de contester le montant versé par l'employeur ET de demander des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte, voire de solliciter des dommages- intérêts pour résistance abusive et le remboursement de vos frais de justice.

Il convient néanmoins de démontrer que l'employeur n'a pas voulu remettre les documents, en raison de cette absence de signature.

Le BCO peut également vous établir une attestation pôle emploi si l'employeur refuse de le faire.

En réalité, signer un solde de tout compte ne fait que réduire la durée de recours à 6 mois et garantir que l'employeur a bien versé les sommes qui y figurent...

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Madame,

Je pense que le plus simple serait de retourner dans les locaux de votre entreprise avec vos lunettes, d'échanger calmement avec votre employeur, de lui rappeler les règles et, le cas échèant, si cela vous parait en règle de signer les papiers.

Il faut savoir que seules les sommes indiquées dans le solde de tout compte sont libératoires. S'il manque une sommes (une prime...) vous avez la possibilité d'en réclamez le paiement pendant une période de 3 ans (droit commun).

Ce qu'il faudra vérifier c'est si vous avez droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement dans le cas où votre indaptitude est d'origine professionnelle.

Enfin vérifier le paiement de l'indemnité de congés payés est assez simple (il faut se reporter à vos dernier bulletins de salaire).

chacha · Answer

Il n'est pas certain que le délai de prescription de l'ensemble des sommes du solde de tout compte soit de 3 ans. Par exemple, pour une indemnité de licenciement il sera opposé qu'il peut être d'un an.

Je vous rejoins sur le fait qu'il faut faire vérifier le contenu du solde de tout compte.

En tous les cas, la salariée n'a pas "créé son propre préjudice " en refusant de le signer.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes EN REFERE pour demander la remise sous astreinte des documents en question.
Vous pourrez demander une indemnité pour frais de procédure, mais guère plus.

Cordialement

Prud'homme
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