Mes droits au vu d'une sci dont je possède quelques parts

Sujet initié par La Neuvelle, il y a 1 an - 1522 vues

Bonjour,
Faisant suite à ma réponse et aux compléments apportés par Maître LEMERCIER auxquels je souscris.. et compte-tenu de mon expérience, il convient en premier lieu d'adopter la "méthode douce" avec votre mère en lui indiquant que vous entendez conserver les meilleures relations avec elle sur le plan filial et l'affection que vous lui portez... en lui demandant de faire le nécessaire pour la régularisation des comptes annuels, déclarations fiscales, la mise à jour des documents comptables, avec votre aide...et éventuellement dans un second temps la reprise de la gérance par vous-même ..
Et dans un second temps, en cas d'échec, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant toutes ses obligations concernant les points ci-dessus, et les sanctions y attachées en cas de non-respect de celles-ci (En se référant aux dispositions légales et réglementaires) .. et notamment :

"Si la société civile ne tient pas une assemblée générale annuelle ou ne peut pas prouver qu’elle a tenu une assemblée générale annuelle, elle sera considérée comme société fictive par l’administration fiscale. Cette considération entraîne de graves conséquences, à savoir :

La réintégration de tous les biens immobiliers dans le patrimoine personnel de chaque associé ;
La taxation sans délai de toutes les plus-values latentes et de tous les droits d’enregistrement ;
La responsabilité personnelle et solidaire de tous les associés quant au passif créé.
La dissolution proprement de la société civile pour résumer.
Il faudra non plus ne pas oublier de déposer les comptes annuels et des documents connexes au Greffe du Tribunal du Commerce sous peine d’une amende de 1500 €. 3000 € doivent être payés dans le cas d’une récidive. Le délai de prescription de cette infraction court pendant un an à partir de la date à laquelle les comptes annuels auraient dû être déposés."

Vous pourrez lui préciser qu'à défaut de régulariser les documents juridiques, fiscaux et comptables dans le délai de ... mois, vous diligenteriez une procédure aux fins de nomination d'un administrateur provisoire (Comme indiqué par Maître LEMERCIER), outre un éventuel dépôt de plainte par lettre recommandée avec AR au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent qui entraîneraient certainement des frais, dommages et intérêts, et lourdes pénalités qui pourraient très vraisemblablement être mis à sa charge....

Vous pourriez vous faire assister par un avocat compétent en droit des sociétés pour la rédaction de ce courrier..

Cordialement..