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Véranda de plus de 30 ans non déclarée
Sujet initié par Bertille, il y a 1 an - 2423 vues

Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison mitoyenne avec à l'arrière une véranda de moins de 20m2. Chez le notaire non avons appris que la véranda n'était pas déclarée et non inscrite au cadastre. Cette véranda est une vraie partie de la maison (ouverture de la façade à ce niveau). Le notaire a stipulé sur l'acte de vente que la véranda avait 30 ans et servait de salle à manger.
Nous devons faire des travaux sur cette véranda, est-ce que cela fait recourir un long délai de prescription? Je doute que cette véranda respecte le PLU.

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Chère Madame,

En principe, la prescription administrative posée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux constructions édifiées sans aucun permis de construire.

Dès lors, les travaux sur celles-ci peuvent être refusées au motif que ces constructions initiales sont irrégulières, quand bien même elles seraient achevées depuis plus de 10 ans.

Toutefois, cela ne concerne pas les constructions édifiées sans déclaration préalable (CE, 3 février 2017, Eber, req. n°373898 ).

En l'espèce, dès lors que la véranda dont vous êtes propriétaire a été édifiée sans déclaration préalable et il y a plus de 30 ans, ce qui implique qu'aucune action civile ou pénale ne peut plus être engagée à son encontre, vous pouvez tout à fait réaliser des travaux sur celle-ci sans risquer que l'autorité compétente vous oppose sa méconnaissance initiale des règles d'urbanisme.

Naturellement, les travaux sur la véranda devront respecter les règles d'urbanisme et ne pas aggraver la non-conformité initiale de la véranda à celles-ci (CAA Marseille, 3 octobre 2013, req. n°11MA02625).

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,

Paul D'Andrea
Avocat à la Cour
il y a 1 an
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