Merci Maitre !
Je modifierai les conclusions de ma requête en expliquant le comportement de l'administration qui a tardé à me révéler la date réelle de notification du permis de construire daté du 20 avril 2023 notifié le 23 mai 2023.
Par prudence, je vais déposer une requête distincte contre le permis tacite né le 01 mai 2023. Le caractère confirmatif de l'arrêté formel du 20 avril 2023 ne fait aujourd'hui plus aucun doute, et de plus il n'est assorti d'aucune prescription (le dispositif se limite à un article unique: "le permis de construire décrit dans la demande est accordé").
Toutefois, j'ai appris aussi que mon voisin a l'intention d'obtenir du maire le retrait de son permis délivré le 20 avril 2023, ce qui lui permettra d'invoquer un non-lieu au TA (mon voisin est le beau-frère du maire). Ensuite, mon voisin déposera une nouvelle demande de permis de régularisation qui lui sera accordée de façon identique...
Selon vous, a supposer que le dispositif de cet éventuel arrêté de PC ne retire que la décision expresse du 20 avril 2023 (décision confirmative notifiée le 23 mai 2023), est-ce qu'on peut considérer que ce retrait emportera aussi retrait de la décision tacite (décision initiale née le 01 mai 2023) qui n'a fait l'objet d'aucune publicité ni affichage sur le terrain ?
En clair : est-ce qu'un retrait d'une décision expresse purement confirmative laisse vivre la décision initiale de permis tacite ?
Par avance merci pour votre avis.
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Le permis tacite ayant été délivré le 1er mai 2023, il ne peut plus, en principe, être retiré par l'administration à l'expiration d'un délai de 3 mois, soit depuis le 2 août 2023, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Par exception, en l'absence de respect des formalités d'affichage, le retrait du permis tacite est possible passé cette date dès lors que vous avez formé un recours contentieux à son encontre, sous réserve qu'il soit illégal (CE, 12 octobre 2006, req. n°292263).
En tout état de cause, son retrait est toujours possible après le 2 août 2023 sur demande expresse du bénéficiaire.
Pour conclure, si le bénéficiaire du permis tacite n'a pas expressément demandé le retrait du permis tacite, la décision à venir portant retrait du permis en date du 20 avril 2023 ne saurait être regardée comme emportant le retrait du permis tacite.
Bien cordialement,
Paul D'Andrea
Avocat à la Cour
il y a 1 an