Recours des tiers contre un arrêté de pc antidaté

Question

Mon voisin a construit une maison avec le premier niveau de plancher 30 à 50 cm sous la cote de référence du PPR inondation approuvé.  Suite a ma demande de dresser un PV d'infraction, le maire s'est contenté d'inviter mon voisin a déposer un permis de régularisation.  Mon voisin a déposé en mairie sa demande de PC le 01 mars 2023 (délai d'instruction de 2 mois jusqu'au 01 mai 2023). Le 25 mai 2023, j'ai constaté l'affichage en mairie de l'arrêté portant PC de "régularisation" daté du 20 avril 2023.  Aucun panneau d'affichage n'étant visible sur le terrain, j'ai contesté cet arrêté du 20 avril 2023 par une requête en annulation au TA déposée en juin 2023. Un conseiller municipal vient de me révéler que l'arrêté du 20 avril 2023 a été notifié par LR au pétitionnaire le 23 mai 2023 (l'arrêté contesté avait manifestement été antidaté au 20 avril 2023). Le bénéficiaire est donc titulaire d'un PC "tacite" né le 01 mai 2023.  De ce fait, le permis express daté du 20 avril 2023 notifié le 23 mai 2023 est un permis purement confirmatif du permis tacite né le 01 mai 2023.  A ce jour, aucun panneau d'affichage n'est visible sur le terrain et aucun permis tacite n'est affiché en mairie.  Dans ces conditions et pour sécuriser mon recours, puis-je contester au TA le permis tacite né le 01 mai 2023 dans une requête distincte ou bien par un mémoire complémentaire dans l'instance visant l'arrêté confirmatif daté du 20 avril 2023 notifié au bénéficiaire le 23 mai 2023 ?

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Accepted Answer

Les conclusions dirigées contre l'arrêté de permis expresse seront regardées comme irrecevables en raison de l'existence du permis tacite.  Le délai de recours contre le permis tacite n'ayant vraisemblablement pas commencé à courir, rien ne s'oppose à ce que vous modifiez les conclusions de votre requête en sollicitant l'annulation du permis tacite.  Toutefois, dans un souci de clarté, il serait préférable de présenter une requête distincte dirigée contre le permis tacite. Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue. Bien  Paul D'Andrea  Avocat à la Cour

Didier · Answer

Merci Maitre !

Je modifierai les conclusions de ma requête en expliquant le comportement de l'administration qui a tardé à me révéler la date réelle de notification du permis de construire daté du 20 avril 2023 notifié le 23 mai 2023.

Par prudence, je vais déposer une requête distincte contre le permis tacite né le 01 mai 2023. Le caractère confirmatif de l'arrêté formel du 20 avril 2023 ne fait aujourd'hui plus aucun doute, et de plus il n'est assorti d'aucune prescription (le dispositif se limite à un article unique: "le permis de construire décrit dans la demande est accordé").

Toutefois, j'ai appris aussi que mon voisin a l'intention d'obtenir du maire le retrait de son permis délivré le 20 avril 2023, ce qui lui permettra d'invoquer un non-lieu au TA (mon voisin est le beau-frère du maire). Ensuite, mon voisin déposera une nouvelle demande de permis de régularisation qui lui sera accordée de façon identique...

Selon vous, a supposer que le dispositif de cet éventuel arrêté de PC ne retire que la décision expresse du 20 avril 2023 (décision confirmative notifiée le 23 mai 2023), est-ce qu'on peut considérer que ce retrait emportera aussi retrait de la décision tacite (décision initiale née le 01 mai 2023) qui n'a fait l'objet d'aucune publicité ni affichage sur le terrain ?

En clair : est-ce qu'un retrait d'une décision expresse purement confirmative laisse vivre la décision initiale de permis tacite ?

Par avance merci pour votre avis.

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Answer

Le permis tacite ayant été délivré le 1er mai 2023, il ne peut plus, en principe, être retiré par l'administration à l'expiration d'un délai de 3 mois, soit depuis le 2 août 2023, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Par exception, en l'absence de respect des formalités d'affichage, le retrait du permis tacite est possible passé cette date dès lors que vous avez formé un recours contentieux à son encontre, sous réserve qu'il soit illégal (CE, 12 octobre 2006, req. n°292263). En tout état de cause, son retrait est toujours possible après le 2 août 2023 sur demande expresse du bénéficiaire. Pour conclure, si le bénéficiaire du permis tacite n'a pas expressément demandé le retrait du permis tacite, la décision à venir portant retrait du permis en date du 20 avril 2023 ne saurait être regardée comme emportant le retrait du permis tacite.  Bien  Paul D'Andrea  Avocat à la Cour

Recours des tiers contre un arrêté de pc antidaté
Sujet (Cloturé) initié par Didier, il y a 1 an - 1818 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Recours des tiers contre un arrêté de pc antidatéSujet (Cloturé) initié par Didier, il y a 1 an - 1818 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Recours des tiers contre un arrêté de pc antidaté
Sujet (Cloturé) initié par Didier, il y a 1 an - 1818 vues