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Question résolue par Maître Laura JAUD
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Laura

Véranda
Sujet (Cloturé) initié par Nono, il y a 1 an - 1238 vues

Bonjour,
J ai fait une demande de travaux janvier 2018 pour créer une véranda 19m2, elle a était acceptée donc les travaux on débuter ( murer , bande de redressement et dalle) mais pas de chance celui qui devait nous faire la véranda à couler donc pas de structure. Donc la nous voulons remettre une véranda , on a fait une nouvelle demande mais refusé en juillet 2023 pour cause sécurité incendi pas au norme dans ma commune. Mais nous nous somme aperçu que la véranda qui devait être pauser en 2018 et existante aux cadastre depuis mai 2019 ! Est ce qu' on peut la pauser sans demande ? Ou est ce qu on peut continuer avec la 1 er demande 2018 sachant qu on a commencé les travaux ? Cordialement en attente de votre réponse Merci

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Madame, Monsieur,

normalement, le délai de validité d'un permis de construire est de 3 ans à compter de sa notification. Il semble que vous ayez bien commencé les travaux avant l'expiration de ces 3 ans.

Toutefois, si, une fois passé ce délai de 3 ans, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an et qu'aucune prorogation de la validité du permis de construire n'est sollicitée pendant qu'il est encore valable, ce permis est considéré comme périmé. Au regard des informations que vous fournissez (et sous réserve d'une analyse plus poussée des pièces de votre dossier), il semble que cela soit le cas du permis de construire accordé en 2018.

La seule circonstance que le cadastre mentionne - de façon erronée - cette véranda ne paraît pas suffire pour pouvoir la construire aujourd'hui, ce d'autant que la Commune est a priori informée du fait que le permis de construire de 2018 n'a pas été totalement exécuté (si vous en fait état dans votre nouvelle demande de permis de 2023).

Pour rappel, la réalisation d'une construction sans autorisation d'urbanisme (ou si celle-ci est périmée) peut vous exposer à une sanction pénale et/ou à une démolition de la construction édifiée.

Néanmoins, il serait peut-être utile de vérifier si le motif de refus du second permis de construire est réellement valable.

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de votre dossier, je vous laisse me contacter.

--> Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI".
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il y a 1 an
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