Bonjour, Dans ma commune , le conseil municipal a déposé un permis d'aménager sur une parcelle dans mon lotissement ( + de 10 ans ) L'objectif est de créer 3 lots . Cette parcelle était à l'origine destiné à la création d'une aire de jeux et figure sur les plans . L' aire n'a jamais été aménagée et cette parcelle est devenu un espace libre dans le lotissement utilisée comme espace vert par les colotis. Une pétition récente atteste que plus de la moitié des colotis est contre ce projet . Je pense que la loi ELAN sur les espaces communs de lotissements s'applique Comment s'opposer à ce permis d'aménager ?
Vous pouvez contester le permis d'aménager dans le délai de deux mois suivant son affichage sur le terrain en question par un recours gracieux adressé à la commune et par la suite (ou bien même directement) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat dès lors que cette matière est particulièrement technique.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur "oui") pour le bon fonctionnement du site.
Bonjour merci pour votre réponse. Le recours gracieux a déjà été envoyé à la mairie. Celle-ci a été rejeté par le maire. La question est de savoir si dans ce cas il y aurait du avoir sollicitation des colotis pour aménager cet espace vert du lotissement .
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