Bonjour, Dans ma commune , le conseil municipal a déposé un permis d'aménager sur une parcelle dans mon lotissement ( + de 10 ans ) L'objectif est de créer 3 lots . Cette parcelle était à l'origine destiné à la création d'une aire de jeux et figure sur les plans . L' aire n'a jamais été aménagée et cette parcelle est devenu un espace libre dans le lotissement utilisée comme espace vert par les colotis. Une pétition récente atteste que plus de la moitié des colotis est contre ce projet . Je pense que la loi ELAN sur les espaces communs de lotissements s'applique Comment s'opposer à ce permis d'aménager ?
Bonjour merci pour votre réponse. Le recours gracieux a déjà été envoyé à la mairie. Celle-ci a été rejeté par le maire. La question est de savoir si dans ce cas il y aurait du avoir sollicitation des colotis pour aménager cet espace vert du lotissement .
Vous pouvez contester le permis d'aménager dans le délai de deux mois suivant son affichage sur le terrain en question par un recours gracieux adressé à la commune et par la suite (ou bien même directement) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat dès lors que cette matière est particulièrement technique.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur "oui") pour le bon fonctionnement du site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.