L’acte attaqué

Sujet initié par Marc, il y a 1 an - 1107 vues

Bonjour,

J’ai une question concernant le droit administratif au sujet de "l’acte attaqué".

Désolé d’être un peu long, mais la situation est un peu compliqué.

Le 27 avril 2022, Pôle emploi m’a radié de la liste des demandeurs d’emploi sur le motif que je n'aurais pas donné suite à une convocation datant du mois de mars 2022.
Or, je n’ai jamais reçu de courrier de convocation.

Le 30 mai 2022, par lettre simple, j’ai donc contesté cette décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, car je considère qu’elle n’est pas de ma responsabilité.

Suite à ma lettre du 30 mai 2022 précitée, Pôle emploi à répondu par une lettre simple datée du 3 juin 2022, dans laquelle il est notamment écrit :

«…Par courrier en date du 27 avril 2022, nous vous avons informé de la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prise à votre encontre…».
Or, je n’ai jamais reçu cette lettre de radiation datée du 27 avril 2022, qui pour moi est "l’acte attaqué".

Le 26 juillet 2022, par lettre simple, Pôle emploi à décidé d’annuler la décision prise le 27 avril 2022 et a procéder à ma réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à la régularisation du paiement des allocations qui m’étaient dus.

Etant resté sans ressource pendant plus de deux mois, suite à la radiation précitée, le 16 février 2023, j’ai tenté, par lettre recommandée avec accusé de réception, de trouver une entente à l’amiable avec Pôle emploi pour réparer le préjudice subi avec une entente financière de 500 euros.

Pôle emploi n’ayant pas répondu dans les deux mois à ma proposition, le silence de Pôle emploi vaut donc rejet, d’une éventuelle entente à l’amiable et j’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif de Paris.

En voulant saisir le tribunal administratif de Paris par le site www.telerecours.fr, j’ai vu qu’il est impératif de joindre "l’acte attaqué".
Pour moi, comme je l’ai écrit ci-avant, "l’acte attaqué" serait la lettre de Pôle emploi du 27 avril 2022.
Le problème, c’est que je ne l’ai pas et j’ai des soupçons sur son existence.

N’ayant jamais reçu cette lettre, j’ai donc, le 26 juin 2023, envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception qui résume l’intégralité de mes demandes et avec, en plus, une mise en demeure de me communiquer la lettre du 27 avril 2022.

Suite à ma lettre du 26 juin 2023 précitée, c’est finalement ma conseillère de référence de Pôle emploi qui à répondu, par une lettre simple datée du 17 juillet 2023, dans laquelle il est notamment écrit :
«…Lors de notre échange du 17 juillet 2023, nous avons fait le point sur votre situation.
Comme convenu, je vous adresse la synthèse.
Suite à notre appel de ce jour, je vous confirme qu'en réponse à votre
courrier recommandé du 26/06/23 POLE EMPLOI vous a versé l'intégralité de
l'allocation de solidarité spécifique sur l'année 2022 et depuis le 01/01/23
jusqu'à ce jour. Votre demande d'inscription rétroactive en 2022 avait bien
été prise en compte et réalisée. Les attestations de paiement vont vous être
adressées par voie postale conformément a vos souhaits.…».
En deux mots, même si elle a accusé réception de ma lettre du 26 juin 2023 précitée, elle répond complètement à côté de mes demandes qui sont pourtant clairement formulées dans ma lettre du 26 juin 2023 de 5 pages.
Il faut aussi noter, que contrairement à ce qu’elle a écrit, il n’y a jamais eu d’échange le 17 juillet 2023 (dans l’administration, ils ont vite fait d’arranger les choses…) !

Dans cette affaire, qu’est-ce qui pour vous peut être retenu comme "l’acte attaqué" ?
La lettre de Pôle emploi du 27 avril 2022, que je n’ai pas.
La lettre de Pôle emploi du 17 juillet 2023.
Si ni l’une ni l’autre, j’ai pensé de faire intervenir un huissier de justice directement à l’agence de Pôle emploi dont je dépends pour qu’il effectue, soit une sommation interpellative, soit un procès-verbal de constat, en demandant au Directeur :

- qu’il lui donne une copie de la lettre du 27 avril 2022 ;
- qu’il prenne note de la réponse du Directeur, s’il refuse de lui fournir cette lettre ;
- qu’il reconnaisse qu’il ne l’a pas, mais qu’en-tout-cas qu’il lui dise que j’ai été radié ;
- qu’il nous rédige une attestation.

Merci de vos réponses