Convention honoraires résultats et article 700

Sujet initié par Capucine, il y a 1 an - 3049 vues

Bonsoir
Merci pour votre réponse.

Le juge a condamné la société a dédommager mon avocat frais de procédure de 2500 euros.
C'est mon avocat qui m'a dit que cette somme c'était l'article 700

Du coup je ne sais pas si cette somme est HT ou TTC.

Ayant l'aide juridictionnelle totale la TVA n'est elle pas diminué 10% au lieu de 20%.

Merci pour votre réponse et votre aide.

C'est un montant net.
Êtes vous sûr qu'il s'agit d'un article et pas plutôt de dommages intérêts quelconques.

Votre bien dévoué

Il s'agit de frais de procédure mais sur le bulletin de salaire il est note article 700 3500 euros cette somme est TTC ou HT parce que mon avocat m'a fait une facture avec 20% de TVA et me réclame une convention d'honoraires de résultats de 15%.

Faisons simple : si vous avez l'AJ totale, il n'a par principe pas le droit.

Rappelez le lui en menaçant de saisir le Bâtonnier.

Votre bien dévoué

Si j'ai bien compris convention d'honoraires de résultats il n'a pas le droit du à l'aide juridictionnelle totale et les 2500 euros frais de procédure (article 700) c'est du TTC et non HT. Elle ne doit pas me facturer de TVA.

Merci beaucoup pour tout vos renseignements

Bonjour maître

Je viens d'avoir une réponse de mon avocat la somme article 700 est bien TTC elle a rectifié mais elle me demande de lui régler les 15 % de la convention d'honoraires de résultats même si j'ai l'aide juridictionnelle totale.

Merci beaucoup pour votre aide

Si vous aviez l'AJ totale depuis le début, elle n'a pas le droit ... et le sait parfaitement...

Merci de cliquer Question résolue.

Cordialement

Voici sa réponse :

Cependant, un honoraire de résultat peut toujours être prévu entre l'avocat et son client, même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, pour permettre d'anticiper un retour à meilleure fortune, ou en cas de retrait de la décision d'aide juridictionnelle.

Tel est le cas en l’espèce , l ‘arrêt de la cour d’appel de PARIS du 28 juin 2023 vous ayant octroyé d’important dommages et intérêts.

« ARTICLE 4 - HONORAIRES DE DILIGENCES EN CAS DE RETRAIT

Le montant de l'honoraire rémunérant les prestations de Maître ..... pour ses diligences, dans le cadre de cette procédure est fixé, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle, à 3000 € HT.

ARTICLE 5 - HONORAIRES DE RESULTAT

Il est par ailleurs d'ores et déjà convenu qu'en plus de cet honoraire de diligences, un honoraire de résultat égal à 15 % HT des sommes obtenues grâce à l'intervention de Maître ..... lui sera réglé́ après que la décision soit passée en force de chose jugée, et éventuel règlement des sommes dues par l'adversaire

Certes, mais avez vous obtenu d'IMPORTANTS dommages intérêts, modifiant substantiellement votre état de fortune ... si c'est vraiment le cas, là elle a raison ...sauf s'il y a un appel (dans ce cas elle doit attendre) ;

Combien avez-vous gagné ?

Cordialement

Je vous rappelle que la cour d’appel a condamné la société ..... à vous verser la somme totale de 18 042,81 € BRUT soit 17 854 € NET

L ‘ honoraire de résultat est égal à 15 % HT de 15 354€ ( 17 854 € NET - 2500 € art 700), soit 2 303€ HT ;

D ‘autre part, le taux de TVA étant bien de 20%, le taux réduit n’étant plus applicable ..

De plus , la cour d’appel a condamné la société .... à me verser directement la somme de 2500 € au titre de l’article 700 al 2 qui dispose :

« ...2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les sommes versées par la partie perdante à l’avocat de la partie adverse au titre de l’article 700 constituant la rémunération de sa prestation, elles doivent être soumises à la TVA, la somme de 2500 € est donc TTC.

Je vous prie par conséquent de trouver ci-joint ma facture rectificative annulant la facture du 11 aout dernier et vous demande à nouveau de m’autoriser, comme vous vous y êtes engagés , à prélever la somme de 5 264,00 € ainsi due sur mon compte CARPA.

Même en ayant l'aide juridictionnelle totale je lui dois un honoraires de résultats parce que j'ai gagné une somme convenable je vie seule avec 4 enfants à charges.

Je vous rappelle que la cour d’appel a condamné la société ..... à vous verser la somme totale de 18 042,81 € BRUT soit 17 854 € NET

L ‘ honoraire de résultat est égal à 15 % HT de 15 354€ ( 17 854 € NET - 2500 € art 700), soit 2 303€ HT ;

D ‘autre part, le taux de TVA étant bien de 20%, le taux réduit n’étant plus applicable ..

De plus , la cour d’appel a condamné la société .... à me verser directement la somme de 2500 € au titre de l’article 700 al 2 qui dispose :

« ...2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les sommes versées par la partie perdante à l’avocat de la partie adverse au titre de l’article 700 constituant la rémunération de sa prestation, elles doivent être soumises à la TVA, la somme de 2500 € est donc TTC.

Je vous prie par conséquent de trouver ci-joint ma facture rectificative annulant la facture du 11 aout dernier et vous demande à nouveau de m’autoriser, comme vous vous y êtes engagés , à prélever la somme de 5 264,00 € ainsi due sur mon compte CARPA.

Même en ayant l'aide juridictionnelle totale je lui dois un honoraires de résultats parce que j'ai gagné une somme convenable je vie seule avec 4 enfants à charges.

Je vous rappelle que la cour d’appel a condamné la société ..... à vous verser la somme totale de 18 042,81 € BRUT soit 17 854 € NET

L ‘ honoraire de résultat est égal à 15 % HT de 15 354€ ( 17 854 € NET - 2500 € art 700), soit 2 303€ HT ;

D ‘autre part, le taux de TVA étant bien de 20%, le taux réduit n’étant plus applicable ..

De plus , la cour d’appel a condamné la société .... à me verser directement la somme de 2500 € au titre de l’article 700 al 2 qui dispose :

« ...2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les sommes versées par la partie perdante à l’avocat de la partie adverse au titre de l’article 700 constituant la rémunération de sa prestation, elles doivent être soumises à la TVA, la somme de 2500 € est donc TTC.

Je vous prie par conséquent de trouver ci-joint ma facture rectificative annulant la facture du 11 aout dernier et vous demande à nouveau de m’autoriser, comme vous vous y êtes engagés , à prélever la somme de 5 264,00 € ainsi due sur mon compte CARPA.

Même en ayant l'aide juridictionnelle totale je lui dois un honoraires de résultats parce que j'ai gagné une somme convenable je vie seule avec 4 enfants à charges.

Bonjour,

J'ai obtenu gain de cause dans un procès avec 2000 euros accordés dans le cadre de l'article 700.
Ma protection juridique a payé 1400 euros a mon avocat au cours de la procedure et j'ai complété 850 euros pour le travail de mon avocat.
J'ai également un honoraire de résultat avec ce dernier lui devant 6000 euros.
Ma protection juridique me réclame dans le cadre de la subrogation 1150 euros sur les 2000 euros reçus de l'article 700 (car j'ai payé 850 euros directement).
Cela est il correct sachant que je dois encore 6000 euros via les honoraires de resultats a mon avocat?(dont une partie s'applique sur les 2000 euros de l'article 700 d'ailleurs ).
Ou je ne dois rien rembourser à ma protection juridique compte tenu de cette dépense de 6000 euros que je dois encore a mon avocat ?
Merci d'avance Maître.

Bonjour, Maître même cas de figure. Dois t on rembourser la protection juridique si on paie des honoraires de résultats ?

Bien cordialement