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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Fosse commune évacuation des eaux pluviales responsable
Sujet (Cloturé) initié par Fafa, il y a 1 an - 1973 vues

Bonjour,

J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout.
En cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y avait une fosse juste à côté qui sert à la récupération des eaux pluviales. Cette fosse est commune avec mes voisins ils n'étaient pas non.plus au courant.
J'ai vide cette fosse et souhaitait la combler avec des gravats afin d'avoir un sol sécurisé et pas de remontées humides. Le souci est que mes voisins n'ont pas mis de gouttière et leurs eaux pluviales se déversent dans cette fosse commune. Ils.mindiquent qu'elle est peut être commune avec mes voisins de droite et eux n'ont pas raccordé leur tout à legout
N'y a t il.pas obligation d'évacuer ses eaux pluviales via une gouttière ? Mes voisins ayant déjà fait leurs travaux devraient casser pour réaliser cette installation et me demandent de relier le tuyau d'évacuation de leurs eaux vers mon.futur tout à legout.
J'aimerais savoir si j ai le droit de combler cette fosse ( mes voisins m indiquent que je n'en ai peut être pas le droit ) et s'ils ont le droit de me.demander ce raccordement ?

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8 réponses
Bonjour,

Vous devez vérifier sur votre acte d'achat s'il existe une servitude passive à l'égard des fonds de vos voisins.
Si tel est le cas alors vous devriez maintenir l'évacuation des eaux dans votre installation sinon vous n'avez pas d'obligation.

Si vous acceptez la demande de votre voisin alors que vous n'en avez pas l'obligation, vous risquez de créer une servitude qui n'existait pas.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Tafafa
Bonjour Maitre,

Il ny a pas de notion de servitude concernant cette fosse dans l'acte notariale.
Merci beaucoup pour votre retour ca m'est dune grande aide.
il y a 1 an
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Tafafa
Juste pour précision ce qui est indiqué dans mon acte notarial sur la partie servitude :

SERVITUDES
L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance
spéciale, s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
• ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance
spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
• qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de
jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de
la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
E

Vous confirmez donc qu'il.ny en a pas ?

Bien cordialement
il y a 1 an
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En effet, si aucune servitude n'est expressément indiquée dans votre acte alors il n'y en a pas.
il y a 1 an
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Tafafa
Merci beaucoup.
il y a 1 an
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Tafafa
Juste une dernière question : pouvez vous donc me confirmer puisqu'il n'y a pas de servitude que mes voisins doivent rediriger leurs eaux pluviales sur leur terrain et ne plus les laisser déverser dans cette fosse que je souhaite boucher ?
Merci
il y a 1 an
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C'est exact, s'il n'existe pas de servitude, ils ne peuvent pas déverser leurs eaux pluviales chez vous.
il y a 1 an
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Tafafa
Je vous remercie !
il y a 1 an
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