Bonjour Maitre,
Il ny a pas de notion de servitude concernant cette fosse dans l'acte notariale.
Merci beaucoup pour votre retour ca m'est dune grande aide.
il y a 1 an
Juste pour précision ce qui est indiqué dans mon acte notarial sur la partie servitude :
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance
spéciale, s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
• ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance
spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
• qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de
jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de
la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
E
Vous confirmez donc qu'il.ny en a pas ?
Bien cordialement
il y a 1 an
En effet, si aucune servitude n'est expressément indiquée dans votre acte alors il n'y en a pas.
il y a 1 an
Juste une dernière question : pouvez vous donc me confirmer puisqu'il n'y a pas de servitude que mes voisins doivent rediriger leurs eaux pluviales sur leur terrain et ne plus les laisser déverser dans cette fosse que je souhaite boucher ?
Merci
il y a 1 an
C'est exact, s'il n'existe pas de servitude, ils ne peuvent pas déverser leurs eaux pluviales chez vous.
il y a 1 an