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Alexia.frForumPénalFaux en écriture publique ?

Faux en écriture publique ?
Sujet initié par Ben Gourion, il y a 1 an - 710 vues

J'ai été mis en cause dans une histoire de violence envers un de mes voisins.
La commissaire de police qui a fait un résumé de l'affaire a modifié très largement la déposition de la victime pour la rendre plus dramatique. C'est un peu comme si on regardait la bande-annonce d'un film et que le film ne correspond pas à la bande-annonce il y a comme un problème. Je considère que la commissaire s'est laissé aller et n'a pas fait un résumé mais plutôt elle a donné son point de vue et donc ce n'est plus un résumé. Je veux l'attaquer pour faux en écriture publique, à qui dois-je m'adresser. D'autre part je sais que la victime et la commissaire se connaissait car le fils de la victime a fait son stage d'école de 3e dans le commissariat et d'ailleurs celui-ci à témoigner contre moi. Le fait que la commissaire, la victime et son fils se connaissent ne pose-t-il pas un problème de déontologie ?
J'ai appris aussi que récemment, la commissaire a été muté et elle a été rétrogradé commissaire adjointe...
Cordialement

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1 réponse
Maitre Hamid FARRAJ
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent387 questions résolues0 publication
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Cher Monsieur,

Le résumé de l'affaire n'est pas un procès-verbal et par conséquent il est très subjectif. Je pense qu'il est difficile de déposer plainte pour faux et usage de faux sur la base de ce simple résumé.
En revanche, il y a un à l'évidence un problème sur l'impartialité et donc la loyauté puisque vous indiquez que la "victime" enfin la plaignante connaît l'enquêtrice.
Il n'est pas certain en revanche que la mutation de l'intéressée correspond à une rétrogradation car si un commissaire de police est muté dans un plus grand commissariat ou plus grand service, il n'est pas automatiquement le chef de service mais peut être l'adjoint.
Par conséquent, la seule possibilité sérieuse de contester la procédure est cette histoire de lien qui existe entre l'enquêteur et la plaignante ou la famille de la plaignante.
Certainement que d'autres choses peuvent apparaître à la lecture de la procédure mais il faudrait obtenir la copie pénale du dossier pour ce dire.
Merci de cliquer oui merci résolu.
Bien cordialement
il y a 1 an
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