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Alignement voie privée ouverte à la circulation publique
Sujet initié par Benjamin, il y a 1 an - 1428 vues

Dans le cadre de l'attribution d'un permis de construire pour maison individuelle, le service de la Voirie de la ville de Nice a dressé une prescription d'élargissement de la voie à 5 mètres pour une question de sécurité d'accès. La validité du permis est donc soumise au respect de cette prescription. L'accès à notre terrain se fait en amont de cet élargissement, qui n'est donc utile que pour l'accès aux maisons suivantes.

Or cette voie d'accès est une voie privée ouverte à la circulation publique.

La Mairie est-elle en droit de contraindre l'élargissement d'une voie privée sans préemption ni compensation financière?

La partie de voie élargie se fait donc sur notre terrain privée, et tous les éléments qui y seraient installés seraient situés sur notre terrain.

Dans le cadre de cet élargissement de voie privée, il est demandé de déplacer les biens publics meubles, en l'occurrence un poteau public d'éclairage supportant le réseau télécom.

L'implantation d'un poteau public sur un terrain privé, sans convention ni compensation est-elle légale?

Je vous remercie.

Cordialement,

Benjamin
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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Concernant l'élargissement de la voie privée, il ne s'agit pas d'alignement puisqu'il n'existe que pour les voies et emprises publiques.

Il semble donc s'agir d'un emplacement réservé pouvant être imposé à un propriétaire privé en contrepartie duquel il vous est possible d'exercer votre droit de délaissement et d'être indemnisé. En tout état de cause, il n'est à mon sens pas possible d'exiger la démolition ou le déplacement de l'existant en attendant.

Il serait utile de faire étudier votre situation par un avocat pour bien qualifier la situation.

Concernant le poteau électrique, sans convention ou titre, le gestionnaire du réseau doit déplacer ce poteau à ses frais ou convenir d'un accord avec vous.

A défaut, il est possible de l'y contraindre par voie judiciaire.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
il y a 1 an
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Benjamin
Cher Maitre,

Je vous remercie pour cette réponse.

Pour compléter les éléments présentés:

Notre terrain présente une limite d'implantation des constructions, correspondant à l'élargissement à 5m de la voie privée.

Il est également précisé dans les prescriptions du service de la voirie:

"Toutefois, afin d'améliorer les conditions de desserte et d'accès de ce projet de division, le pétitionnaire devra élargir la voie privée au droit de sa propriété, à 5.00m. de large et faire apparaitre ces travaux dans le futur permis de construire. La zone élargie devra être intégrée à la zone de roulement de la voie privée."

Il semble donc exigé de détruire et déplacer l'existant.
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Je doute de la légalité en l’état de cette prescription qui conduit à exiger la démolition de l’existant.

En outre 5 m pour la seule desserte d’une maison semble exagérée.

Une telle prescription est susceptible de recours dans le délai du permis de construire lui même.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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